Violence Et Banditisme

des Finances et du Budget, l’OCRGDF, rattaché au ministère de l’Intérieur, dont le domaine de compétence est lié aux infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, et donc le grand banditisme ou le terrorisme. Sous contrôle de la direction générale de la police nationale figure la direction de surveillance du territoire, chargée du contre-espionnage, du contre-terrorisme et de la protection du patrimoine économique et scientifique.

juillet 1997, la R.T.B.F. « ne peut produire ou diffuser des émissions contraires aux lois ou à l’intérêt général, portant atteinte au respect de la dignité humaine, et notamment contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier pour des raisons de race, de sexe, (…) ». En vue d’appliquer cette disposition, le Conseil d’Etat rappelle que la R.T.B.F. est fondée à exiger que le parti souhaitant accéder à la tribune électorale lui fournisse notamment son

limiter son action à des faits. Aff Schlicker – Enquête parlementaire Le témoignage des magistrats devant une commission d’enquête a posé des problèmes. Ainsi, le juge Schliker, convoqué par la Commission d’enquête relative à la répression du banditisme et du terrorisme, ne désirant pas témoigner, a demandé au 1e Président de la Cour d’Appel ce qu’il pouvait dire. Celui-ci affirme, dans une note publiée au JT, qu’un magistrat n’est pas tenu de témoigner, -devoir de réserve : foireux, c’est une