Voies De Recours En Procédure Pénale

Le compromis est généralement signé après la naissance du litige. Il est possible en toutes matières sauf celles qui touchent à l’ordre public. Par exemple, il est interdit de compromettre lorsque le litige porte sur une question relevant du droit pénal ou du droit de la famille. - La clause compromissoire : c’est l’acte par lequel les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. Elle met à la charge des parties trois obligations : L’obligation de ne pas saisir le juge

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges

Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile, 151-194. § 2. – Ambivalence de la présence de la partie civile, 35.

les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs, prérogatives passe par un discours sur la légitimité du pouvoir que je tire du respect des règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990-

soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ : Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise. 7. RESPONSABILITÉ PENALE : Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). 8. LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non responsabilité) : Même si tous les éléments constitutifs

Faculté de Droit et Science politique SEANCE N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

Introduction au droit Le tableau général : * Règle de droit * Procédure * Institutions Les outils : * Structure de la règle de droit Il y a deux phases : les conditions et les effets. Exemples : * Que je suis majeure, les parents veulent nous autonomiser. Ils ne peuvent pas, ils doivent prendre en comptes nos ressources, nos capacités… * Je travaille, mais les heures supplémentaires ne sont pas payées. Il est possible de les réclamer. * Appréciation de la règle

l'employeur est en droit de sanctionner. Il émane de l’organisation ou d’une des organisations représentatives sur le plan national et est adressé à l’autorité hiérarchique ou, s’il émane de fonctionnaires, au ministre concerné. Il précise les motifs du recours, fixe le lieu la date et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. La pratique du renouvellement quotidien est tolérée par le juge dès lors que le syndicat respecte l’obligation de négocier. Secteur privé Lors de

citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». • Elle implique aussi que certaines règles de la procédure contentieuse administrative soient désormais du domaine de la loi, voire de la Constitution. La matière est ici complexe et en évolution constante. En principe, les règles de procédure sont du domaine réglementaire, sauf, selon l’article 34 de la Constitution, les règles de procédure pénale. Mais, dans de nombreux domaines, soit directement en vertu de l’article 34 de la Constitution, soit