Voies De Recours En Procédure Pénale

Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale du Mali ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables des voies de recours efficaces afin de leur permettre de faire réformer des décisions de justice

PLAN I) Les voies de recours ordinaires A. L'appel 1) Les conditions de l’opposition 2) Les effets de l’opposition B. L'opposition 3) Les conditions de l’appel 4) Les effets de l’appel II) Les voies de recours extraordinaires A. Le pourvoi en cassation 1) Les conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation 2) Les effets du pourvoi en cassation B. La demande en révision 1) Les cas d’ouverture à révision 2) Les effets de la révision Introduction

croissant et phénoménal met en application deux concepts et deux branches juridiques, d’une part le droit de l’urbanisme avec son arsenal juridique protégeant et organisant le domaine de l’urbanisme et d autre part le droit pénal de l’urbanisme sujet de notre exposé. Le droit pénal de l’urbanisme remet en cause aussi bien l'administration que les citoyens et son analyse met en exergue une responsabilité partagée qui trouve sa raison d'être dans un ensemble de motivations aussi diverses que variées,

 Les recours après une condamnation de la justice Introduction Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire que toute personne insatisfaite d’une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l’affaire en exerçant la voie de recours y afférente. On désigne par « voies de recours », l’ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

QUALIFICATION O.P.J. Article 16 du code de procédure pénale CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DROIT PENAL GENERAL L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE Mise à jour Novembre 2002 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE pages LES PRINCIPES GENERAUX ...................................................

l’affaire, mais examine la régularité de la règle de droit appliquée et en cas de cassation , renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué mais autrement composée. Quelles sont les conditions du pourvoi en cassation ? En matière pénale, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort émanant de la cour d’appel, de la chambre d’accusation, et de la cour d’assises. Le délai du pourvoi

LES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES Les décisions répressives comme les décisions civiles ont l’autorité de la chose jugée. Une décision rendue par les juridiction ne devient définitive que lorsqu’elle aura eu l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier

l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie

la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux