Voies De Recours En Procédure Pénale

Afin de protéger à la fois l'intérêt général et l'intérêt privé, la justice française a mis en place, dans le cas du jugement d'une infraction pénale ayant entraîné ou non un préjudice, un double système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention

d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu auteur d’une infraction. On y distingue également les juridictions d’instruction qui comprennent des juges d’instruction, ils cherchent des preuves et peuvent prendre des

affaires, et en matière pénale 1 million… 1er chapitre : l’organisation juridictionnelle Il existe des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice européenne… Certaine agissent seulement entre les Etats, d’autres concernent même les droits individuels. Si une personne estime qu’un des droits de l’homme garantit par la convention européenne des droits de l’homme ne sont pas respectés, après avoir épuisé les voies de recours interne, on peut alors

La sous-utilisation de la médiation pénale : Chiffres et processus Introduction Médiation pénale = « alternative » à la détention privative de liberté. L’étude vise à chercher les caractéristiques socio-pénales des jeunes adultes délinquants de 18 à 25 ans faisant l’objet d’une médiation pénale. Cet objectif est doublé par le soucis de comparer cette population avec celles qui font l’objet respectivement d’un travail d’intérêt général dans le cadre de la probation et d’une incarcération.

quelques grands principes de la justice et d’un procès juste et équitable : l’égalité devant la loi, un droit à la défense, droit à un avocat, respect de l’individu par la présomption d’innocence, principe du droit au recours... Le procès est public ce qui garantit le respect des procédures. Ce document permet aussi de montrer qui sont les professionnels de la justice qui interviennent lors d’un procès en correctionnel et quel est leur rôle. Le Tribunal est en principe composé de 3 magistrats. C’est

branches du droit 1. Branches générales  Branches spéciales = branches que tout juriste doit connaître = droit international public, droit international privé, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit civil, commercial, la procédure. = branches qui traitent d'activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droit. Certaines de ces branches = du "droit commun" = elles comportent des règles et reposent sur des principes

LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction

différentes phases du procès civil. Pour un aperçu des phases du procès pénal, cliquez ici. Pour un aperçu de la procédure devant le Conseil d'État, cliquez ici.   L'introduction de l'action   Vous avez un litige et vous souhaitez introduire une procédure en justice contre votre adversaire. La plupart du temps, les gens font appel à un avocat pour les assister à l'occasion de cette démarche et tout au long de la procédure. Certains ne le font pas car ils pensent - à tort - ne pas avoir les moyens

procès. La loi institue une aide juridictionnelle pour les personnes à revenus modeste. 2. l’accès à la justice : un droit fondamental Aucune discrimination n’est admise dans la procédure. Toute personnes à le droit d’être jugé par la même juridiction et la même procédure. Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire. 3. collégialité Les juridictions sont en principe collégiale

réglementaires relatives aux élections politiques, c'est-à-dire à l'élection des sénateurs, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des conseillers municipaux. Code pénal : Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. Code de la sécurité social : est un recueil d'articles législatifs ou règlementaires, ayant pour fonction de déterminer le financement