Vol à vue

PENAL TOPO GARDE A VUE ® dans un 1er temps, je vais déjà définir cette notion de GAV = c’est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. Les textes de référence sont les articles 63 et suivants du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire. La GAV à l’encontre d’un

SOMMAIRE I- LES LIMITES A L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure

Derrière la réforme de la garde à vue, un nouveau recul des libertés Par LAURE HEINICH-LUIJER, Avocate, le 28/02/2010 Dans un communiqué publié le 24 février sur le site du ministère de l'intérieur, nous apprenons que Brice Hortefeux s'est rendu la veille au commissariat du XIXe arrondissement de Paris, afin de rencontrer les policiers sur le thème de la garde à vue. Le ministre aurait tenu à apporter son total soutien aux policiers « alors qu'une polémique malsaine suscitée par le débat

VIRY Présenté par Monsieur Jérémy NICOLAS Année 2008-2009 ------------------------------------------------- REMERCIEMENTS Je tiens à remercier l’ensemble des avocats de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, plus particulièrement Maître Maxime PLANTARD, pour m’avoir accueilli au sein du cabinet, ainsi que pour son attention et sa grande disponibilité à mon égard. INTRODUCTION 1. Dans le cadre de ce Master II professionnel « Procédures et voies d’exécution », j’ai choisi de réaliser

Faut-il instaurer un couvre feu pour les mineurs ? 1. qu’est-ce qu’un couvre feu ? Un couvre-feu est une interdiction à la population de circuler dans la rue durant une certaine période de la journée, qui est généralement le soir et tôt le matin. Elle est ordonnée par le gouvernement ou tout responsable d'un pays, d'une région ou d'une ville. Cette mesure est souvent décrétée lors de la déclaration de la loi martiale ou de l'état de siège, mais peut aussi être utilisé en temps de paix

corps pour faire céder l’âme La garde à vue est une mesure privative de liberté qui consiste en maintenir à disposition de la police, une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Cette mesure, qui existe dans pratiquement tous les pays Européennes, a toujours été très débattue à cause des personnes qui « contrôle » la garde a vue, c’est-à-dire, la police. Seulement un officier de la police (avec le permis du procureur) peut placer une personne à garde a vue. Le problème arrive quand la police se

suivre à une minute trente d'intervalle en toute sécurité. Cela est possible grâce à un règlement très strict et à une signalisation bénéficiant d'une technologie pointue. Il existe plusieurs types de signalisation. Dans ce dossier, nous parlerons de la plus moderne. Page 1/2 - La technologie de la signalisation ferroviaire Par Franck Menant Introduction Plus de 100 000 trains circulent chaque jour en France. Sur certaines lignes très chargées, ils peuvent se suivre à une

déchiffrage ou comment redonner sens à la lecture de la partition Martine CHAPON Discipline : accordéon Je tiens à remercier les personnes qui m’ont aidé dans ce travail et particulièrement Myriam Constans, qui l’a encadré, ainsi que tous les professeurs et les élèves qui ont eu la gentillesse de m’accorder un entretien. -2- INTRODUCTION I. LA NECESSITE DU DECHIFFRAGE ET SES DIFFICULTES A. LE DECHIFFRAGE EST UNE ACTIVITE INCONTOURNABLE B. LE MYTHE DU BON LECTEUR a. Le modèle du professionnel

La garde à vue - Le champs d’application de la garde à vue : le problème est cette marge entre l’opportunité déterminée par l’officier de PJ et la légalité. le champ d’application n’est pas explicite - Le statut juridique incertain du gardé à vue : est ce qu’il en a ?? il a un statut, des droits mais il ya des mesures ambigües comme le fait de faire déshabiller le gardé à vue. La présence incertaine de l’avocat. le rôle du procureur qui dispose lui de tous les éléments. On peut aussi montrer

NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice