Vote De La Loi De Finances

d’appréhender les politiques publiques selon une approche scientifique et rationnelle visant à optimiser les moyens en fonctions des objectifs poursuivis. Appliqué aux finances publiques, la gouvernance prend une dimension particulière. Certes elle intègre des critères de gestion mais en raison du caractère régalien des finances publiques et de la charge idéologique qu’elles contiennent, elle présente également un aspect politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence

Il existe 4 grandes sources internes : a. Le parlement : en principe l’impôt est de la compétence exclusive du parlement. Le parlement vote les impôts, il autorise la perception de l’impôt par le vote du budget. Le pouvoir du parlement s’exerce par : la loi de finance, les lois de finances rectificatives (elles apportent des modifications à la loi de finance), les lois ordinaires. b. L’administration : par le biais du SLF (Service de législation fiscale), à l’initiative des textes et précise les

toutes ces personnes susvisées et d’autres encore anonymes que je respecte et adore bien. Les finances des collectivités locales désignent, selon une définition étroite, les opérations de «paiement », d'« argent », de règlement, l'ensemble des recettes et des dépenses, ou encore l'exécution des droits et obligations financiers des dites collectivités. Selon une acception large, les finances des collectivités locales englobent toutes les activités ayant directement ou indirectement trait à l'ensemble

Dissertation : Le rôle du parlement dans l'élaboration de la loi. Introduction Selon Hans Kelsen, « Le Parlement n'est plus un créateur libre de droit ». Aux vues du fonctionnement actuel des institutions françaises, cette remise en cause du Parlement semble tout à fait légitime. Le Parlement est sensé, en tant que représentant de la Nation, exprimer sa volonté à travers la loi, puisqu'il est le détenteur majoritaire du pouvoir législatif. La France étant un régime parlementaire, celle-ci

GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du

celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.   Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation

conçues en vue de leur évolution démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier −

du président tous les 9 ans avec le pdt du Sénat et l’AN (art. 13) -> Peut saisir le CC : sur un traité (Art. 54), sur une loi (Art. 61) – pvr partagé. B. En tant que gardien du bon fonctionnement des pouvoirs publics (art. 11, 12 et 16)  Le référendum : -> Possibilité d’utiliser le référendum législatif (Art. 11) : si divergence entre gvt & pas sur un projet de loi. 1972 semi échec du référendum => éclipse du référendum. Pas mis en œuvre par VGE et Mitterrand lors du premier septennat

directs : - L’adresse. La Charte de 1814 en traite indirectement à l’article 19 (« Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d’indiquer ce qu’il leur paraît convenable que la loi contienne »). L’adresse est réglementée par la loi du 13 août 1814 sur les relations du roi avec les Chambres. L’adresse est une réponse au discours du trône, par lequel le roi ouvre la session parlementaire et fait le point sur la

La loi de finance : une loi de finance, c’est un acte législatif pris en application d’une loi organique qui arrête un ensemble de revenus et de dépenses concourrant à la politique de l’Etat, du gouvernement. Il en existe plusieurs sortes : - La loi organique : c’est une loi qui vient compléter la Constitution. Article 57 de la Constitution ; « le parlement vote les projets de lois de finance dans les conditions prévu par une loi organique ». Ordonnance du 2 janvier 1959 portant la loi organique