Vous Qualifiez Juridiquement Chaque Situation

méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances. Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes : • Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ; • Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances  • Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique • Expliquer la méthodologie du cas

l’élément distinctif du contrat de travail ? Il existe de nombreuses situations où une personne travaille pour une autre qui la rémunère en contrepartie. Mais pour que le travailleur soit salarié, il est nécessaire qu’existe le lien de subordination juridique entre lui et son employeur. Document 3 (p. 57) 1. Quelle différence peut-on faire entre la subordination juridique et la dépendance économique ? Toutes les personnes en situation de dépendance économique ne sont pas soumises à l’autorité et au

essentiels à la compréhension de la décision et dans l'ordre chronologique de leur déroulement. 2° La procédure : Indiquer la procédure juridique qui a été suivie de la juridiction du fond (si possible) à la juridiction d’appel, en précisant pour chaque degré de juridiction l’identité du demandeur, la nature de sa demande et la décision rendue. 3°L’argumentation des parties : Exposer la nature des demandes formulées et leurs fondements juridiques. 4° Le ou les problèmes de droit : Posez d’une

Ayant relevé que les participants à une émission de télévision n'avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu'il ne leur était demandé que d'être eux-mêmes et d'exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d'acteurs, une cour d'appel a ainsi fait ressortir que leur prestation n'impliquait aucune interprétation et a décidé à bon droit que la qualité

1 Situation d’Apprentissage et d’Evaluation Compétence 1 Semestre 1 Titre de la SAE : Découverte d’une organisation et de son environnement juridique, économique, stratégique, managérial Compétence visée : Analyser les processus de l’organisation dans son environnement Support étudiants Cette SAE est une tâche authentique, c’est-à-dire qu’elle vise à vous immerger dans une situation professionnelle. Il vous est demandé d’enchainer un ensemble d’actions visant à combiner de façon

de poids équivalent, le contrat a été négocié (de gré à gré). • chaque partie tire un avantage du contrat, le véhicule pour l’acheteur, le prix pour le vendeur. • le vendeur et l’acheteur connaissent exactement l’étendue de leur(s) obligation(s). Thème 5 – Corrigés Contrôle Droit, classe de Mme Shirley Bourdiau P a g e 2 | 5 2. Citez l’obligation principale de chaque partie et précisez celle qui n’a pas été respectée. Qualifiez cette inexécution. /1.5 points Le vendeur a pour

|droit (acceptation commune de l’autorité investie du | | |divers codes (Code civil, Code du travail, Code pénal |pouvoir de créer la règle). | | |par exemple) et à partir de situations concrètes de |À partir d’une règle facilement compréhensible par | | |mise en œuvre, on montre que la règle de droit émane |les élèves, on observe que cette règle est exprimée | | |d’autorités

sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement d’apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains

obligations comptables ou fiscales, par exemple seront plus souples pour l’artisan, plus contraignantes pour une entreprise comme Renault qui a la forme d’une société. 1. La diversité des approches juridiques de l’entreprise (p. 10-11) L’intérêt des situations présentées dans la section Découvrir est de repérer des statuts juridiques d’entreprise différents et, en les associant à leur activité, de comprendre que le droit leur fixe un cadre juridique de fonctionnement spécifique. Les parties Découvrir

les activités non créatrices de valeur et de les faire réaliser par des entreprises partenaires spé-cialisées, pour se recentrer sur ses com-pétences distinctives. • L’entreprise est insérée dans un en-semble constitué d’autres entreprises juridiquement indépendantes, reliées entre elles et auxquelles elle est elle-même liée par des relations de coopéra-tion (exemple de Benetton). • Le partage des informations et la coor-dination des différentes entités s’avèrent fondamentales dans ce type d’organisation