Vous Qualifiez Juridiquement Chaque Situation

Qualifier une situation et formuler le problème juridique Qualifier une situation consiste à traduire en langage juridique des faits sociaux, économiques ou professionnels. La qualification juridique à réaliser peut porter sur : des évènements, des acteurs, les prétentions de ces parties, la question (= problème) soulevée par la situation présentée, ou les 4 à la fois. → Il convient donc de bien lire ce que l’on vous demande dans le questionnement pour y adapter votre réponse. Démarche méthodologique

Analyser une situation juridique __________________ Vivien a créé il y a deux ans avec une dizaine d’amis l’association Allez les rouges !, association de supporters de leur équipe de football favorite. Cette association, immatriculée après dépôt des statuts à la préfecture, a connu un grand succès puisqu’aujourd’hui, elle compte plus cinquante-cinq adhérents. L’association a même une partie de tribune qui lui est réservée. Lors du dernier match, des adhérents se sont battus avec les supporters

Coefficient 2. Le sujet : il se présente sous forme d’un dossier documentaire décrivant plusieurs situations juridiques avec un questionnement pour guider le travail. Les questions doivent être résolues par la méthodologie du cas pratique et de la note structurée, le but est de contrôler la capacité de l’étudiant à argumenter juridiquement. Méthode : Cas pratique = 1 FAITS ; identifiez et qualifiez les faits = traduisez les en termes juridiques, faites les entrer dans un cadre juridique. 2 PROBLEME;

stipule la clause de non-concurrence. Cette clause, si elle n’est pas respectée peut entrainer un licenciement pour faute grave. 4) Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Fabrice à son employeur et les problèmes posés, présentez de façon construite l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige. La situation juridique qui oppose Fabrice à son employeur est le licenciement économique. 5) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure

 Lors de la rédaction du devoir, il faut : 1-Qualifier juridiquement les faits exposés.  Ne pas reprendre les faits inutiles, les formulations non-juridiques, les prénoms ,…  Il faut qualifier juridiquement les parties et les situations exposées (un mariage, un concubinage, un pacs, des fiançailles … un fiancé, un époux, des concubins, des partenaires, … au pire un homme et une femme). Si vous envisagez une action en justice, qualifiez les parties en conséquence (demandeur, demanderesse / défendeur

dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Exemple : Un automobiliste réalise un

SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Exemple : Un automobiliste réalise

dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Exemple : Un automobiliste réalise un

méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances. Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes : • Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ; • Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances • Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique • Expliquer la méthodologie du cas

des méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances. Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes : Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ; Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances  Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique Expliquer la méthodologie du cas pratique Construire