Voyeurisme Vie Privée

domicile). • La loi affirme et promeut les droits et libertés individuelles des usagers. L’usager passe du statut d’objet de droit à sujet de droit et se voit reconnaître aussi bien des droits fondamentaux de la personne (dignité, respect de la vie privée, sécurité) que des droits essentiels spécifiques aux usagers (confidentialité des informations, droit à l’information, accès au dossier). • Pour permettre l’exercice effectif des droits énoncés, l’élaboration de différents outils est prévue. -

évoqués : La question du changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels. Cass 21 mai 1990 = opposer au changement Puis Condamnation de la France par la CEDH le 25 mars 1992 (article 8 de la convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale). Puis revirement de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass ass plén 11 décembre 1992). Elle accepte le changement sous plusieurs conditions qui doivent être remplie : perdre les attributs du sexe d’origine, acquérir les attributs

culturelle. Pourquoi La Belle Époque (1890-95) ?  On choisit cette borne chronologique car on assiste à une prise de conscience féminine en relation avec l’application du suffrage universel exclusivement masculin. Les femmes prennent place dans la vie publique sans passer par des médiations masculines ou familiales : lutte pour le droit de vote, l’éligibilité, l’égalité des salaires. Les deux guerres mondiales accélèrent cette prise de conscience avec le remplacement des hommes et l’apprentissage

a beaucoup évolué. Le terme latin « persona » sera utilisé par les juristes tantôt pour désigner l'Homme en général, c'est ici que Gaius fera figurer les esclaves qui juridiquement sont des choses, tantôt dans un sens plus restreint d'acteur de la vie juridique bénéficiant en fonction du rôle qui lui est attribué d'un certain nombre de droits; acteur et par là même sujet de droit, la personne est définie par la ou les fonctions qu'elle remplie. Partant de là, la notion de personne va connaître une

............5 1. 2. 3. 4. Chartes et lois.....................................................................................5 La protection des oeuvres.....................................................................6 La protection de la vie privée.................................................................9 Les lois relatives à l'informatique.........................................................10 5 A2.2 : Maîtriser son identité numérique....................................

Introduction au Droit : Qu'est ce que le Droit ? Le Droit est le régulateur de la vie sociale , il structure la vie en collectivité; il régie donc les relations entre les hommes. Le droit est diffût chaque minute où que l'on soit . Cet ensemble de règles applicables s'appelle le droit objectif ( = l'ensemble de règles applicables à un moment donné dans un pays donné ) Exemple : La loi (voté par le parlement) La jurisprudence La coutume , les usages Le règlement intérieur On oppose

) Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant de sa sphère privée. Tous les éléments de sa personne (Droit très protégé) : droit à l’image, liberté sexuelle, rapports intimes, mœurs, croyances, et opinions politiques. Tous les éléments du patrimoine également. La sphère de protection dépend de la personne intéressée. C’est à dire que tant que la personne souhaite garder secret les éléments de sa vie, cette personne

juillet 1881 article 29 et par la déclaration universelle des droits de l’Homme article 12 qui dit : « Nul ne sera l'objet [...] D’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi ». L’atteinte à la vie privée et à l’honneur sont les principales causes de la mise en place des limites, internet est aussi « sous surveillance » pour éviter que l’utilisateur ne dépasse les limites de ses droits. Ce principe permet la protection et l’égalité de chaque individu

de presse -Protection de la vie privée: Dans tous les cas, les informations doivent avoir été obtenues licitement, c’est-à-dire avec l’accord, même tacite, de la personne visée: une information ou photo obtenue suite à une filature ou une surveillance des journalistes ou par ruse ne peut, en aucun cas, être exploitée. La vie privée, même de personnes publiques, doit être respectée. -Droit à l’image: Le droit à l’image complète le droit au respect de la vie privée dans la mesure où l’image est

siècles, les moyens de communications se sont largement diffusés et sont facile d’accès, ils contribueraient au principe de la liberté d’expression grâce aux informations qu’ils fournissent. Actuellement, ils sont complètement intégrés et dans notre vie quotidienne à tel point que nous sommes rentrés dans une ère : « la médiatisation». Le principe le plus parlant que nous pouvons prendre est la loi sur les médias qui promulgue «  La liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu’il