Voyeurisme Vie Privée

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

déclaration universelle). - conception commune des DH. Mais les Etats ont-ils tous la même conception des DH ? On revient toujours à la même question : torture pour qui ? Un procès équitable pour qui ? qu’est ce que c’est ? Comment définir le droit à la vie ? Le rôle du Conseil de l’Europe et de la Convention vont être de déterminer cette conception commune. La ConventionEDH ne traite que de certains droits : les droits civils et politiques. Cela veut dire que comme à N.Y (système universel) on sépare

célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée et ce selon l'article 9 du Code Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc de ce fait à une violation de la vie privée. Extrait de l'article 9 du Code Civil Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation

droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation préalable, mais cette photo aurait également violé leur droit au respect de la vie privée. Le Droit à l'image ne doit cependant pas être confondu avec le droit sur l'image que représente le droit d'auteur

Séance n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques. Commentaire de l'article 9 du Code Civil: «  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit

visant à garantir le respect par les Etats contractants des obligations assumées par eux. La convention reconnaît différentes catégories de droits comme les droits politiques et sociaux, les droits de la personne avec notamment le respect de la vie privée et familiale inscrit à l’article 8 de la convention et également les garanties procédurales avec l’accès à un procès équitable invoqué dans l’article 6 paragraphe 1, puis le droit de propriété et le droit des étrangers. La convention européenne

scène une image de M. Z qualifié d’ennemi. Ce dernier vient vous voir et vous demande s’il peut intenter une action en justice sur le fondement d’une atteinte à l’intimité de sa vie privée. La protection de la vie privée en droit positif français par Robert Nerson; „Revue internationale de droit comparé”, 1971 La vie devient dangereuse dans le milieu que les découvertes scientifiques ont créé et, par exemple, le droit de chacun « d'être laissé tranquille » se trouve menacé à une époque où les

dommages-intérêts. La procédure conduit les parties devant la cour d’appel de Paris le 19 février 2002. La cour d’appel relevant que les sœurs n’établissent pas l’existence d’un trouble à leur intimité, leur tranquillité ou une atteinte à leur vie privée les déboute de leur action. Les sœurs X forment alors un pourvoi à l’encontre de l’arrêt des juges parisiens. A l’appui duquel elle avance le moyen selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

connais la charte d'usage des TIC de mon établissement. Prendre connaissance de la charte jointe au règlement de l'établissement et comprendre l'ensemble des règles édictées. Demander des explications au besoin. Signer la charte. 2.2 Je protège ma vie privée en réfléchissant aux informations personnelles que je communique. Je sais que toutes les données transmises numériquement, notamment par Internet, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé et notamment d'être archivées dans une

son combat contre le politique, évacuant dès lors la sphère publique pour pénétrer la prétendument étanche sphère privée. Dans la mesure où la culture actuelle carbure à l’exposition publique de la vie privée sous toutes ses coutures, on est en droit de reposer la question de la pertinence de cette étanchéité et de s’interroger sur la conséquence sociale d’une religiosité privée. Les profondes mutations socioreligieuses qu’a connues le Québec au cours des 40 dernières années ont entraîné une