Commentaire article 9 du code civil

2083 mots 9 pages
TD civil. Séance n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques.

Commentaire de l'article 9 du Code Civil: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 « nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteinte à son honneur ou à sa réputation ».
Aussi, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame en son article 8 « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ».
Par ces articles, on constate que la question de la vie privée est au coeur de la polémique actuelle. En effet, tout individu a une vie privée qu'il peut soustraire aux regards d'autrui. Cette liberté a toutjours été fragile et menacée, en particulier aujourd'hui sous la pression sociale, la médiatisation et le développement de nouvelles techniques d'investigation. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée a son fondement dans le Code Civil. Il est énoncé sous forme de principe à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil: « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Parce qu'une règle impérative ne se conçoit pas sans sanction, l'alinéa 2 du même texte autorise les juges, outre la réparation du dommage, à "prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a

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