Vu L Article 1315 Du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme

en l'espèce, elle ne l'a pas fait. La Cour d'appel de Nîmes tranche cette affaire dans un arrêt du 17 mars 2009. Elle considère que les arguments dont se prévaut la société venderesse sont recevables. Pour cela,elle s'appuie sur les articles 1147 et 1315 du Code civil. Elle affirme ainsi que, certes, le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information. Il a le devoir de fournir les informations utiles à l'utilisation du bien et de conseiller les consommateurs sur le choix approprié.

destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie ; qu'en énonçant que M. X..., destinataire

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 03-16593 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Vu les articles 220, alinéa 1 et 2, et 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été condamnée par un jugement du tribunal

 atteinte  à  nos  droits.  Ne  pas  avoir  de  droits  ou   ne  pas  pouvoir  les  prouver,  c’est  la  même  chose.   Droit  capital,  défini  par  les  Articles  1315  à  1369  du  Code  Civil  dont  2  lois  fondamentales  :  les   preuves  par  photocopie  et  la  validité  des  actes  internet.     Le  droit  des  preuves  :  qui  doit

preuve il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ? Qui doit prouver ? Problème de la charge de la preuve Comment il est possible de prouver ? Les modes de preuve. Art 1315 à 1369 du Code Civil sont consacrés au droit de la preuve. Section 1 : L’objet de la Preuve Il faut apporter une double réponse, doivent en principe être prouvé les faits alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé. §1. La preuve

? - Recherche et analyse des éléments théoriques de solution : Dans notre cas, l'appartement objet de la location est un local à usage d'habitation. Le contrat de bail est donc soumis à la loi du 6 juillet 1989. Selon l'article 1709 du Code civil, "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui payer." En l'espèce, Monsieur POLO, le bailleur a

universitaire 2014/2015 Introduction au Droit privé Cours de Maryline BRUGGEMAN Séances 7 et 8 : La preuve des droits subjectifs Exercice I : Répondez aux questions suivantes : Quelles sont les exceptions au principe énoncé par l’article 1341 du Code civil ? Qu’est-ce qu’un acte juridique ? un fait juridique ? Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie ? Exercice II : Indiquez pour chaque situation s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique : 1. Léa est heureuse car elle

    Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société)

possible. A – La réparation pour la rupture des fiançailles Principe : Liberté de rompre, sauf si abusif. L'article 1315 du Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Autrement dit, la preuve de la réalité des fiançailles incombe au demandeur ( preuve par écrit ou tout moyen ). L'article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice