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concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties autonomes, à côté du cautionnement : Allemagne, Suisse, Italie, Pays-Bas, droits de Common Law..... La garantie autonome ou indépendante, peut se définir, comme « un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante

Conseils et le Parlement : - La formation du Parlement à partir des Conseils - Le rôle du Parlement C. Les cours appliquant la loi - Les cours royales - Les cours « mineures » II. Le droit anglais A. La common law - Le principe - Son application B. Les compléments de la common law : la forest law et l’equity - La forest law - L’equity C. La loi au service du roi - Justice et ordre public - Les atteintes au roi Le roi est à la tête du pouvoir judicaire de l’Angleterre au cours

le gouvernement peut être renversé par ce dernier. Le Royaume-Uni est l'un des rares pays du monde actuel où la constitution n'est pas codifiée. Elle est constituée de conventions constitutionnelles et de divers éléments issus de coutumes et de la common law, ensemble que l'on désigne souvent sous la dénomination de loi constitutionnelle britannique mis en place depuis Guillaume le Conquérant (1066). Le gouvernement britannique est généralement constitué de dix-sept à vingt-trois ministres (actuellement

Tout cela a été boulverser par la décision de la CSC dans l`arrêt de Morguard c. de Savoye (1990) RCS 1077, oû la CSC, — ici, je cite les explications du juge Major en Beals c. Saldanha, art. 20 20 L'arrêt Morguard, a modifié les anciennes règles de common law applicables à la reconnaissance et à l'exécution des jugements d'une autre province. Ces règles fondées sur la territorialité, la souveraineté, l'indépendance et l'acquiescement à la compétence d'un tribunal ont été jugées désuètes. Le juge La

les conflits sociaux. - Système d’ordre religieux caractérisé par une emprise très grande sur le droit, sa source étant les textes religieux. (ex : Israël) Systèmes occidentaux accordant une place considérable à un droit laïque : - Common law Le droit est posé par la pratique des juges au regard des principes de leur société avec le devoir de répété les décisions rendues. - Romano-germanique : repose sur un droit écrit à l’avance § 1 / Les origines du système juridique

des lois) et des français (avec l’influence scientifique française : argentine a créer en 1949 une cour de cassation sur le modèle français) dans ces états du sud de l’Amérique Section 2 : Les droits anglo-américains Le droit anglais = Le COMMON LAW Le droit anglais s’applique en Angleterre, aux pays de galles, en Irlande du nord, en Irlande du sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada (sauf le Québec), dans les Antilles anglophone. Le droit anglais a une influence prédominante

validité du contrat Un prix peut être déterminé indifféremment de sa nécessité tant au regard de la qualification du contrat (A) qu’au regard de sa formation (B). A La fonction du prix dans la qualification du contrat, un élément variable Si le Common Law ne conçoit pas la conclusion d’un contrat à titre gratuit, le droit français n’exige pas en règle générale que les contrats soient conclus à titre onéreux. En effet, la stipulation d’un prix n’est pas inhérente à la notion même de contrat et il

situations concrètes aillant préjudice. Ils devront par la suite, appliquer la loi. Pour ce qui est du droit commun ou le ``common law``, il y a près de 35% de la population mondiale qui est influencé directement ou indirectement vers cette méthode juridique. Puisant ces origines dans les lois Britannique, ce droit tire sa première source de la jurisprudence. La common law évolue au fil du temps, et c’est avec les jurisprudences qu’elle crée les amalgames de cas sur qui les gens peuvent ce fier

compétent pour trancher une affaire présentant des éléments d’extranéité. Il y a une grande distinction à faire entre deux visions différentes du conflit de juridiction. La solution du forum non conveniens, qui est la solution retenue par les juges de common law, selon laquelle le juge compétent est celui qui présente le plus de liens avec le litige. Un autre juge sera incompétent parce qu’il n’est pas celui qui convient le plus. A l’opposé, il y a la solution selon laquelle ce qui fonde la compétence

DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit de l’administration. C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est un droit spécial. Fonction : Régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’état. Il trouve ses sources dans la constitution, dans la loi et les règlements mais c’est surtout dans la jurisprudence. C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie)