Winkell

consacrant la non-rétroactivité des lois pénales. Il fut suivit par le conseil constitutionnel en 1971. Le Droit de grève dans la fonction publique était interdit en raison du principe de continuité des services publics (Conseil d’Etat, 7 août 1909, ‘’Winkel’’). Or, parmi les Principes Particulièrement nécessaires à notre temps figure le principe selon lequel le Droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. Le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions consacrent le Droit de grève

relatives à la grève des agents publics. Elle adopta une attitude rigoureuse, en considérant que l’agent qui se mettait en grève s’excluait par lui-même du service et, par voie de conséquence, du bénéfice des garanties disciplinaires (CE, 7 Août 1909 Winkell). Hauriou écrivait, dans une note relatif à l’arrêt, que l’agent de l’Etat « n’est pas un citoyen comme les autres », c’est un citoyen qui, parce qu’il est associé au service public, ne bénéficie pas d’autant de libertés que les autres citoyens

le cocontractant d'assurer la continuité de service, même en cas de circonstances particulières. Cpk le dt de grève dans les sp peut limité. Initialement le CE avait même interdit le dt de grève pour les fonctionnaires dans un arrêt de 07.08.1909 Winkell alors que la préambule de 1945 reconnaît le dt de grève. CE revoit sa jp CE 07.07.1950 Dehaene le CE a admit la légalité des grèves dans la fonction publique. La question est de savoir si le ppe de continuité est d'actualité. La réponse est positive

(C.), Traité de comptabilisation, De Boeck, Belgique, 2004, pp 417 83 CIR/92 , Art.198, al.1er ,14° 84 ANTOINE (J.), DEHAN-MAROYE (R.-M.), DENDAUW (C.), Traité de comptabilisation, De Boeck, Belgique, 2004, pp 420 85 GUEUNING (C.), HEMERYCK (P.), WINKEL (V.), Comptabilité générale approfondie, syllabus, 2009, pp 96 Page 69 SEDGHO William « ICC » Subsides, incitants accordés aux PME en région de Bruxelles-Capitale. En pratique, l’entreprise constitue avec son organisme financier le dossier

interruption. Ce principe est essentiellement d’origine jurisprudentielle. Il n’est formellement inscrit dans aucun texte mais la jurisprudence y fait constamment référence depuis que le commissaire du gouvernement Tardieu a dans ses conclusions sur l’arrêt Winkell du 7 Aout 1982 à affirmé la continuité est de l’essence même du service public. Ce principe de continuité est un principe de valeur constitutionnelle. En effet nous avons la décision n°79-DC du 25 juillet 1979 ; En ce qui concerne le SP la reconnaissance

tu-muenchen.de Münster Westfälische Wilhelms-Universität Münster www.uni-muenster.de Neubiberg Universität der Bundeswehr München www.unibw-muenchen.de Nürnberg Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg www.uni-erlangen.de Oestrich-Winkel European Business School (EBS) www.ebs.de gestion, audit, conseil, ressources humaines, commerce LES METIERS DE L’ECONOMIE Oldenburg Carl von Ossietzky Universität Oldenburg www.uni-oldenburg.de Paderborn Universität Paderborn www.uni-paderborn

dazu natürlich eine Markov-Kette mit Stein ! – Oh Gauss, das ist ja nun wirklich der letzte Euler. – Wieso ? Er war ein Mann von Fermat ; ein wahrer Mordelmathematiker. Und das ist nicht Thales. Er fand in jedem Halbkreisverkehr stets den rechten Winkel um abzubiegen. (Als Pythagoras dies erfuhr, titschte er im Dreieck.) – Hilbert mal nicht so rum hier ! Ich krieg’ alles Schmidt !« 6. « Sans perte de généralité » est une expression courante dans les énoncés mathématiques, qui se cache en allemand

mesures illégales pour justifier des circonstances exceptionnelles (CE, 28 juin 1918, Heyriès). - avant 1946, c'est au nom de la continuité du service public que le juge administratif interdit aux fonctionnaires de faire grève (CE, 7 août 1909, Winkell). - c'est au nom du service public que se justifie la plus part des prérogatives exorbitantes de l'administration. Cette présentation de Duguit a été contestée, remise en cause. II. Le point sur l'état actuel du lien personne publique/service

service public de l'autre. Confirmé ds décision CC 21 juillet 1994 “constitution de droit réels sur le domaine du droit public”. Mode de conciliation : quid du droit de grève ds les services publics => il a d'abord été interdit (CE 7 aout 1908 “Winkell” où il ns dit que le droit de grève était “incompatible avec une continuité essentielle à l'avis national, à savoir celle des services publics”. Par csq, il ns dit que si un agent public se met en grève, il rompt le contrat de droit public qui le

concilier ces 2 choses. 1°. La Conciliation entre le principe de continuité et le droit de grève = solution de compromis. a) la reconnaissance du droit de grève Après s’être opposé à ces que les agents fasse grève arrêt CE 7 aout 1909 arrêt Winkell, le CE reconnait désormais sur le fondement de l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946, aux agents du SP le droit de grève, arrêt CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene. b) la limitation du droit de grève Comme la continuité il n’est pas