Winkell

avec M Therond la ville de Montpellier a agit n vue de lhygine et de la scurit de la population donc il sagit dun service public. La rfrence la notion de service public va permettre de reconnatre un accroissement des prrogatives Arrt CE 7 aot 1909 winkel le CE estime que le lien entre le fonctionnaire et ladministration constitue un contrat de fonction publique et que la grve est une rupture de ce contrat. CE 21 dcembre 1906 croix de Seguey-divoni il sagit dune suppression dune ligne de tramway

émises. Ces deux sortes de neutralités sont deux mécanismes qui permettent de parvenir à la neutralité. Ainsi, le Conseil d'Etat a rendu un rapport en 1996 sur la neutralité. 2. Le principe de continuité Dans l’arrêt du 7 août 1909 Winkell, le commissaire du gouvernement avait affirme que le principe de la continuité est l’essence du SP. Le Conseil Constitutionnel fait référence à la « continuité de la nation », le Conseil d'Etat fait référence à la « continuité essentielle nationale »

juges à devoir concilier continuité du service public et exercice du droit de grève. I: La problématique des rapports entre le principe de continuité des services publics et le droit de grève A : La position initale du CE CE, 07/08/1909, arrêt Winkell, dans cette affaire, le CE connait une décision licenciant un fonctionnaire pour fait de grève. Le requérant avait été licencié sans avoir reçu au préalable la communication de son dossier conformément à la loi de 1905. Le CE va pourtant rejeter le

des objectifs d’accroissement de la rentabilité par la performance environnementale. Aux entreprises de convaincre de l’efficacité de leurs engagements. p Propos recueillis par A. R. 2009 Master de gestion de l’European Business School d’Oestrich-Winkel (Allemagne). M. Dauphin suit un trimestre d’échange à la Goizueta Business School, Emory University de Decatur (Georgie, Etats-Unis). 2008 Diplômé de Bordeaux Ecole de Management. On pourrait se contenter de dire que les investisseurs sont a priori

le service public. En effet, on a souligné le besoin vital de la continuité du service public. Lorsqu'un agent se met en grève, il est considère s'être mis en dehors des lois du service public et donc ces règles ne lui sont pas applicable (arrêt Winkell, 1909). Depuis la reconnaissance du droit de grève dans le préambule du 1946, le principe de continuité n'est plus absolu. Il faut en effet au juge concilier ces deux principes complètement contradictoires. C’est ce que fait le CE dans l’Arrêt Dehaen

les grèves du SP. Jadis, on considérait que la continuité du SP justifiait l'interdiction totale du droit de grève pour les fonctionnaires= agents publics ; pour Duguy, le drt de grève était un « crime » : conception illustrée par CE, 07/07/1909, WINKELL : radiation de fonctionnaires pour motif disciplinaire car avaient faire grève sans avoir été mis en position de se défendre, le CE a rejeté leur requête : par la grève, ils se sont mis en dehors des textes qui les protégeaient donc ne bénéficiaient

qui travaillent dans les services publics. A la fin du 19°, on va dire, faute de texte reconnaissant e droit de grève dans les SP, le CE a d’abord consacré la continuité des SP et jugé illégal l’exercice du droit de grève. —> CE 7 août 1909 WINKELL : le ministère avait décidé de révoquer définitivement les fonctionnaires grévistes. Le Sir W fait un recours et allègue le fait qu’il n’a pas pu obtenir la communication préalable de son dossier avant la révocation. Le CE a dit à W : en faisant

reconnaître le droit de grève aux fonctionnaires (ce qui n’est plus le cas aujourd’hui ! ! !) au nom d’une certaine conception de la continuité des services publics, justifiant ainsi une révocation d’un agent public pour fait de grève (CE, 7 août 1909, Winkell). Le droit de grève a été considéré comme constituant une « liberté fondamentale » au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui instaure un mécanisme de référé-liberté (CE 9 décembre 2003, Aguillon). Le Conseil donne

contrat. Les troisièmes personnes en plus de l’autorité publique, et du gestionnaire, touchées par ce principe sont les agents du service public. L’application du principe de continuité pose un problème en matière de droit de grève. CE, 1909, « Winkell » : dans un premier temps le droit de grève était interdit pour les agents publics en raison d’une violation du principe de continuité. Ce qui a changé les choses c’est la proclamation de la Constitution de 1946. L’article 47 prévoit que le droit

écrit sur ces grands principes du SP Il en a dégagé 3 ⁃ la continuité du SP ⁃ l'adaptation du SP ⁃ le principe de l'égalité devant le SP CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE CONTINUITE DU SP Conclusion du commissaire du gouvernement (Tardieu) sur l'affaire Winkel 7 aout 1909, la continuité de l'essence du SP : quand l'état les départements ou les communes se substitues a la libre initiative des particuliers pour organiser un SP, c'est le plus souvent pour procurer aux habitants la satisfaction de besoins généraux