Winkell

fonctionnaires que nommés, de façon unilatérale, par l’administration. Comment qualifier juridiquement cet accord de volonté. Jusqu’en 1946 jp ambigüe, sur la qualification de cet accord de volonté. Car le CE avait parfois considérer, CE 7 août 1909 Winkell, le fonctionnaire est dans une situation de droit public contractuel. L’article 5 du statut général des fonctionnaires de 1946 règle le problème : « le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire ». Le fonctionnaire n’est donc

objectifs qui lui sont assignés sont atteints. L’intérêt général, condition impérative et permanente du service public Le rappel fondamental de l’intérêt général en tant que pierre angulaire du service public C.E., 7 août 1909, Winkell, observe : ” Les services publics ont pour but de donner aux habitants la satisfaction de besoins généraux auxquels l’initiative privée ne pourrait assurer qu’une satisfaction incomplète et intermittente ”. Lorsqu’une personne privée gère une activité

Vice-Président du Conseil d'État[104]. Autres grands arrêts[modifier] ------------------------------------------------- De 1873 à 1914[modifier] * 19 février 1909 : Abbé Olivier[105] : Pouvoir de police et liberté des cultes. * 7 août 1909 : Winkell[106] : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). * 22 mai 1912 : Malinge contre Gérardin : Sur les pouvoirs de police en matière d'ébriété sur la voie publique. * 20 juin 1913 : Téry[107] :

de streek adem benemend. Er staan de Byzantijnse kloosters, de kleine bergdorpen, gehuchten bij de zee, … Het is een prachtige stad zoals een oude Venitiaanse haven van de 15de eeuw. De meeste huizen zijn gerestaureerd in cafe-restaurant, hotels, winkels zoals de wijk van de Splantcia ( Venitiaanse stijl). De stad heeft ook een archeologisch museum, een museum van de “marine” en een van de “folklore”. Er zijn ook veel taveernen in de oude stad. De gedekte markt dateert van 1913 (hij is gebaseerd op

continuité. A. Le régime de la grève dans les services publics Après l'abolition du "délit de coalition" par la loi du 25 mai 1864, le droit de grève dans la fonction publique demeurait un acte illicite pour le Conseil d'Etat (CE 7 août 1909, Winkell et Rosier; CE 22 octobre 1937, Dlle Minaire et autres), un "crime" pour Léon Duguit et un "droit de guerre privé" pour Maurice Hauriou. L'acte de grève constituait pour les agents du service public une faute. Il fallut attendre l'alinéa 7 du préambule

longtemps, ce principe a justifié l'interdiction de toute grève dans les services publics, l'agent gréviste été assimilé à celui qui abandonne son poste et était dont révoqué de a fonction publique sans garantie juridique (arrêt du CE, 7 août 1909, Winkell). Finalement, le droit de grève a été consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et reprit par le Préambule de 1958. Le CE a lors révisé sa jurisprudence dans son arrêt du 7 juillet 1950, Dehanene; où il reconnaît que l'exercice du droit

acquise même si on a pu considérer par le passé que le lien qui unissait l'administration avec ses fonctionnaires était de nature contractuelle. Il s'agit de la théorie du «fonctionnaire contractuel», on la retrouve dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Winkell rendu le 7 août 1909 ou sous la plume d'un auteur comme Edouard Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative. Mais cette idée de fonctionnaire lié par un contrat à l'administration a été écartée rapidement par l'arrêt de section du

fonctionner et que les difficultés résultant de la G n’en viennent pas à les paralyser. Initialement, ce pcp avait une portée si forte qu’il conduisait même à l’interdiction de la grève dans les SP tel qu’il ressortait d’un arrêt du CE du 7 aout 1909, Winkell. Toutefois, là encore, le pcp a dû s’adapter aux évo° jiques et notamment à la C°nalisation du D de grève par le préambule de la C° de 46. C’est ainsi que ds un arrêt Dehaene du 7 juill 1950, le CE va alors faire le choix de reconnaitre la licéité

décembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges : reconnaissance de l’intérêt pour agir par la voie du recours pour excès de pouvoir d’un syndicat lorsque l’acte attaqué fait grief à l’ensemble des membres du groupement. CE, 7 août 1909, Winkell : interdiction du droit de grève dans la fonction publique au nom de la continuité du service public (à rapprocher de Dehaene, infra). CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : le principe de mutabilité des contrats administratifs

pouvoir contre les actes administratifs qui devient par là même un PGD. CE, 7.7.1950, Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité de service public. Renversement de la jurisprudence traditionnelle du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens d’Algérie, le CE définit « tout seul » ce qu’est un gouvernement démissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel : liberté