Y A T Il Contradiction Entre être Libre Et être Soumis Aux Lois

infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles. A) les sources

constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B

modernes ont hérité de la révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Celui-ci, seul, peut donner des garanties réelles de la légalité supérieure de la Constitution ». (Boris Mirkine Guetzevitch). Ainsi, ce juriste Russe affirme dans un premier temps la suprématie de la constitution sur les autres normes, et dans un second temps nous expose la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution assure la protection des

avec une valeur supérieur à toutes les autres normes de l'état. Ce sont les règles encadrant l'exercice du pouvoir au sein d'un état. _science ou discipline qui étudie ces normes. SECTION 1 : L'objet du droit constitutionnel comme science: l'analyse politique des modalités d'exercice et d'encadrement du pouvoir politique. §1. La distinction du droit constitutionnel et de la science politique. Le droit constitutionnel est une discipline récente. Pour cela on a deux raisons. Tout d'abord

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

plus ou moins contraignant mais il existe toujours, même si le groupe n’en a pas vraimentconscience. Le pouvoir existe dans la famille, dans une équipe sportive, un parti politique, une Église, et bien entendu dans les groupements à but éminemment politique comme la commune, la région ou l'État national. Pour parodier la formule latine déjà citée, on pourrait dire « ubi societas, ibi potestas», là où il y a une société il y a du pouvoir. Si donc le pouvoir est naturel, la première question qui se

de la volonté et place au premier rang le respect de la parole donnée (valeur morale éminente). Il est aussi synonyme de rapidité et d’économie. Origines du consensualisme. Il a mis des siècles à s’affirmer. En droit romain primitif, la volonté ne peut engendrer par elle-même l’obligation (formalisme). La forme est à la fois la condition nécessaire et suffisante de perfection de l’acte juridique. -> On contracte par la stipulatio. On retrouvait aussi l’idée de paroles sacramentelles (verbis)

en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet du service, à ses ressources et ses modalités de fonctionnement, et permettent de distinguer les

Ensemble de principes régissant une société et permettant la relation à l’autre |Ethique : latin ethos Ensemble de principes raisonnables qui régissent nos propres conduites | | |Morale : lois humaines, obligeant tout homme (qui possède la raison), relatives |Religion : lois divines, obligeant le croyant. Sanctions si l’on ne suit pas les| |à une culture. Aucune punition si on ne suit pas une loi morale (obligation « in|lois religieuses

| |Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque | |Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi | |Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ | |