Y A T Il Des Règles De L Art

| |Bloc contractuel | |Rappel : les conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil) | |Contrats et conventions : bi ou multilatéral (20) | |Hiérarchie en droit du

l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause

cceV.60 OUVERTURES INTÉRIEURES – DÉGAGEMENTS – ESCALIERS V.612.1 V.612 RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ RELATIVES AUX DÉGAGEMENTS ET AUX ESCALIERS Généralités 2 V.612.1 Transport des objets mobiliers encombrants 1 Circulation des brancards dans les immeubles d’habitation R É G L E M E NT A TI O N – Code de la construction et de l’habitation, art. R. 111-5. – NF EN 1865 (décembre 1999 – indice de classement : S 95-201) : Spécifications des brancards et équipements d’ambulances

.................................................................33 Titre 11 - Dispositions transitoires et finales .......................................................................................................34 Dispositions générales Art.1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la

* Area of law regulating the operation of the markets * Matter of economic history – Roman law imposed earliest competition laws e.g. rules to prevent interference with supply of goods * Modern law originates in 19th century US. * A number of large companies had emerged: railroad, coal, steel, tobacco, oil etc. * Concern began to emerge post-American civil war i.e. from 1865 onwards “Anti-competitive behaviour”: US large companies formed trusts (grosses companies compétititves)

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice. -------------------------------------------------

l’occupation des sols et de l’aménagement de l’espace A la croisée de nombreux autres droits: environment, patrimoine, CGCT, construction, rural, etc… Police administrative restreignant de libre usage du droit de propriété. Permettant de répondre à 2 questions: - ou peut on construire? - que peut on construire? - parfois les 2 questions sont liées Structure du droit de l’urbanisme Une hiérarchie allant du national au local, de la norme législative à la décision individuelle Multiplicité réglementation

propédeutique pour préparer à l’étude de droit (civile et constitutionnel en L1), ainsi que la découverte de la figure de juriste (qualité et prérequis à avoir) figure essentielle aujourd’hui. JURISTE : Professionnel reconnu même s’il n’est pas juge ou avocat, reconnu dans le monde de l’entreprise du consulting, connaissance de l’environnement juridique soit au service de l’entreprise soit par consultation pour gérer telle ou telle activité. Longtemps les juristes se sont tenus à l’écart de l’activité

le temps savoir a quelle sit le proc s'applique et quand la loi ancienne s'applique 1)regarder si le nouv. texte ne contient pas de dispo transitoire ou si des modalites d'appli dans le temps ont ete prevu. Dans ce cas appli des modalites de la loi ou a defaut on fait appel les principes generaux de reglement des conflits de dr dans le temps ex: ch civ 27/5/10 decision sur l'appli dans le temps de la loi du 5/3/07 entree en vigueur le 11/09 , la Cass n'a pas vocation a s'appliquer qu'au