éléments Constitutifs De La Complicité

par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité est une garantie de la liberté individuelle, on dit « la loi doit avertir avant

SOMMAIRE Introduction ……….……………………………………… ………………………………….3 I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14

Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la prescription de la peine

FICHE : LE RECEL. I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Art 321-1 CP définit cette infraction, d'une part, comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit", et d'autre part, comme "le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit". A. Élément matériel. 1. La chose recelée. Art 321-1 CP vise la chose provenant

vol est défini (Section I) et réprimé (Section II) par l’article 505 et suivants du code pénal. Section I : Les éléments constitutifs du vol L’article 505 du code pénal dispose : « quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol (…) ». De la lecture de cette définition, il ressort que cette infraction suppose un élément matériel (§1) et un élément moral (§2). §1. L’élément matériel du vol L’élément matériel du vol est une soustraction (B) accomplie sur une

viols d’enfants, ou personnes âgées. La loi est le relai nécessaire en droit pénal, et il ne saurait y avoir de crimes ou de délits sans définitions préalables. Cette définition devant être contenue dans un texte destinée à en exposer les éléments constitutifs, ainsi que les peines applicables. Il doit être rédigé dans une langue claire et accessible (1764 Traité de Beccaria). Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lega. (cf affaire Callas, Chevalier de la Barre). La légalité criminelle c’est

texte, établi en toute conscience qui entraîne l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Ce fait est l’élément matériel, en toute conscience, c’est l’élément moral, ce fait sera puni d’une peine, (thème 2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. * Un

pas d’application rétroactive des lois pénales de fond nouvelles. Sont des lois pénales de fond celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables (Cass. crim., 21 avril 1982, arrêt Pauletto), en précisent les éléments constitutifs, ainsi que les peines qui leur sont applicables (Cass. crim., 31 mars 2005), mais également celles relatives aux conditions de la responsabilité pénale et à la détermination des peines. Toutefois, le principe de non-rétroactivité des lois pénales

recours aux travaux préparatoires : l’interprétation historique ou téléologique de la loi pénale ...................................................................................................................... 22 7.3.3 Le recours à tout autre élément d’interprétation utile ............................................. 22 7.3.4 Le doute quant à la portée de la loi bénéficie au prévenu ....................................... 22 7.4 L’interprétation logique de la loi pénale .....................

internationale extradition les droits de l'homme en droit pénal international INTRODUCTION I. définitions DPI "droit pénal", ici nous intéresse la définition classique : il a un objet :l'infraction punissable. il faut caractériser un élément textuel, matériel et intentionnel. un sujet :qui est la personne responsable. l'imputabilité est le préalable à toute responsabilité. et un projet : la sanction. et la procédure : règles qui s'appliquent à la conduite du procès : enquêtes