épargne Et Notariat

leur clientèle. Les notaires peuvent aussi découvrir de possibles améliorations des lois. Le congrès annuel des notaires débat de l’état du droit. A l’issue de ses travaux, le congrès adopte des vœux et il mandate le conseil national du notariat, pour remettre parfois au ministre de la justice, garde des sceaux, d’éventuelles suggestions de projet de lois, à soumettre au gouvernement, puis au parlement, pour améliorer l’état du droit. Avocats et notaires donnent parfois une