établissement De La Filiation Cas Pratique

épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. Brevet de technicien supérieur Notariat 2 ARTICLE 7 - Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme

des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. Brevet de technicien supérieur Notariat 2 ARTICLE 7 - Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme

personnalité juridique. Les choses ne sont dont pas des sujets de droit mais se sont des objets de droit. Les hommes aujourd'hui sont biensur des personnes, sont sujets de droit et donc ont la personnalité juridique. Mais ce n'a pas toujours été le cas, jusqu'à une loi du 31 mai 1854, les condamnés et plus précisément les condamnés à des peines perpétuelles pouvaient être frappé d'une mort civile, la sanction consistait à leur retirer la personnalité juridique. Avant le décret Schoelcher, l'esclave

actes ou de prendre une décision Intérêt : ce qui importe à quelqu’un Usage abusif : c’est l’utilisation allant jusqu’à menacé l’intégrité Nom patronymique : C’est le nom de famille, il est héréditaire, il s’acquiert à la suite d’un rapport de filiation ou bien par le mariage Préjudice : Dommage causé à quelqu’un Action en réclamation : c’est le fait de faire une poursuite envers une personne ou un groupe de personne 8/ L’INTERET DE L’ARTICLE Cette loi a été mise en vigueur pour donner à la personne

de groupe a toutefois une signification plus économique que juridique ; en particulier le groupe financier n’a pas de personnalité morale ; il n’est pas sujet de droit. Malgré la non réglementation ce phénomène connaît un épanouissement issu de la pratique. En effet le groupe financier est un ensemble de sociétés, qui ont chacune leurs existence propre, mais qui se trouve unies entre elles par des liens financiers sur la base desquels l’une d’entre elles, qualifiée de société mère, exerce un contrôle

civil du principe d'égalité des enfants. Avant que l'égalité ne soit réaliser entre le mari et la femme ou entre le père et la mère, la famille présentait un caractère hiérarchique important (puissance maritale, puissance paternelle). En cas de conflit entre le mari et la femme et entre le père et la mère, c'était la position du père ou du mari qui prévalait. Dès qu'un conflit intervient dans la famille, c'est au juge de régler ce conflit. Un juge déléguer du tribunal de grande instance

A) Nom de famille. ➢ Repose sur la filiation, pour un enfant abandonné on va lui attribuer un nom fictif. Enfant légitime : père. Enfant naturel : 1er qui le déclare. Cette règle pourrait porter atteinte à l’égalité entre parents, entre enfants donc pourrait être contraire à la CEDH. Modification des règles en 2002, réforme modifiée en 2003 et 2005 : réforme pour l’égalité mais pour la liberté. 3 hypothèses : - filiation établie à l’égard des 2 parents, règles fixées (art

oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité

à avoir. C’est un travail, une étude, un outil intellectuel concret, une pratique dont le but est de développé l’autonomie de la pensée, penser librement et le mieux possible par soi-même. En Belgique, aucun pré-requis dans l’enseignement secondaire. Autre cliché qui dit que la philosophie est une réflexion abstraite qui est déconnectée de la réalité et réservée aux rêveurs, alors que c’est un outil intellectuel pratique. Le but est de développé l’autonomie de la pensée, pensé librement et le

succès considérable. * L’égalité entre le mari et la femme : ça n’est qu’à la suite d’une loi de 1985 que cette égalité est totalement réalisée dans le cadre juridique. * Egalité entre les enfants : 1972, réforme importante du droit de la filiation mais qui laissait encore des égalités entre les enfants par exemple les enfants nés adultera => cet enfant, en matière successoral n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants. Il n’y a désormais plus de terme juridique faisant la différence