établissement Public à Caractère Industriel Et Commercial

besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte Dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce

livraisons ou de prestations à titre onéreux ; ces opérations doivent relever d’une activité économique : - Commerciale - Industrielle - Artisanale - Libérale - Civile L’opération doit être réalisée par un assujetti : personne physique ou morale qui effectue de manière occasionnelle une ou plusieurs livraisons de biens ou de PS relevant de l’activité économique. II- Les opérations imposables en raison d’une disposition expresse de la Loi Livraison à soi-même de biens et services

SNCF devient un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). C’est donc une entreprise publique et commerciale, qui vend du transport de personnes (voyageurs) et de marchandises (Fret). La SNCF se compose de 23 régions et de 966 établissements dont mon établissement nommé l’Etablissement Exploitation Fret Languedoc Roussillon (EEF LR). 2. L’ETABLISSEMENT EXPLOITATION FRET LANGUEDOC ROUSSILLON L’Etablissement Exploitation Fret Languedoc Roussillon a été créé en novembre

22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.« Cette définition indique: le paiement, le caractère obligatoire (opposition à l'emprunt ou à une contribution volontaire) ; l'absence de lien direct entre l'impôt et les prestations de l'Etat à l'égard du contribuable (différence avec le prix) ; le caractère définitif de l'impôt (ici également différence fondamentale avec l'emprunt qui

Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres que les impôts 1.4. - Rôles de l’impôt Chapitre 2 - Classification des impôts 2.1 - Classification administrative 2.2 - Classification économique 2.3 - Classification

d’EPIC à SA, l’histoire d’EDF L’après-guerre |Après la seconde guerre mondiale, l’électricité fait partie des priorités de |Principes de service public : | |reconstruction. Marcel Paul, Ministre de la Production Industrielle, fait | | |voter le texte de la nationalisation. |Obligation de desserte de tous les consommateurs

et a su se bâtir une solide réputation d'exportateur de café, cacao, ananas, huile de palme, bois et latex. Grâce à son climat et à l'Histoire coloniale relativement récente, le sud du pays a assuré, jusqu'ici une part prépondérante de la production. La côte d'Ivoire est obtenue son indépendance en 1960. Les effets induits d'une industrie nourrie par l'agriculture, ont permis à cette région de se développer en marge du reste du pays. Cependant le sud, depuis les années 80 doit faire face à des difficultés

arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre

01/08/2014 à 31/08/2014 remerciment avant propos introduction Premiere partie : LA R.A.D.E.E.S FICHE DE presentation de la r.a.d.e.e.s I- presentation de la r.a.d.e.e.s II- IDENTIFICATION DE LA r.a.d.e.e.s. III- organisation de la r.a.d.e.e.s deusiéme partie : PRESENTATION DE DIVISION I- division FINANCIERE ET COMPTABLE 1- service JURIDIQUE ET INVENTAIRE PERMANANT 2-SERVICE FINANCIER ET COMPTABLE  troisieme partie : TRAVAUX EFFECTUES A) BUREAU D’INVENTAIRE