établissement Public à Caractère Industriel Et Commercial

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN SOCIETES ANONYMES : INTERET, PROBLEMATIQUE ET DEMARCHE « Il est souvent difficile de savoir si nous nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité » Jean-Pierre Boillod (Manuel de droit). C’est dans cet état d’esprit de « pied d’égalité » que s’inscrit la transformation d’un

aux marchés publics a introduit le partenariat d'innovation, issu de nouvelles directives européennes, dans le code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. En instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

mois (pour les contrats établis sur une base mensuelle) doit être précisée dans le contrat de travail. En cas de temps partiel réparti sur le mois, rien ne s'oppose à une répartition variable suivant les semaines à l'intérieur d'un même mois (par exemple, des semaines à temps complet en alternance avec des semaines non travaillées), à condition qu'une telle organisation du travail se répète d'un mois sur l'autre. Horaires journaliers de travail Le salarié doit être informé par écrit de ses horaires

Industries Aéronautique souhaite l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Un pourvoit est formé en cassation. Question de droit : Dans le silence de la loi, à quelles conditions une activité service public est-elle un service public administratif ? Solution : Le Conseil d’Etat détermine les critères d’identification du service public administratif dans son arrêt du 16 novembre 1956. La Haute juridiction énonce que la Caisse de Compensation « avait pour objet de subventionner des opérations d’intérêt

homogènes . A la fin de la guerre de 39-45, le Conseil National de la Resistance décide, pour relancer l’industrie et la vie économique en général, de nationalisé plusieurs entreprises tels que les banques, l’energies et les assurances, … . Le 8 avril 1946, la loi de nationalisation des 1 450 entreprises françaises de production, transport et distribution d’électricité et de gaz donne naissance à EDF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). un établissement public à caractère

Leulmi Rapporteur public M. Dondoux Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... GUY DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A L'EXPOSANT D'ENLEVER

FISCALITE DES PERSONNES MORALES Introduction L’ensemble des sujets de droit fiscale c-a-d les personnes physique ou morale de droit privée est assujettis à une imposition sur ces revenus. Les personnes physiques sont soumises aux régimes de l’impôt sur le revenu (L’IRPP) suivant les règles qui ont été exposé durant le cours de première année. Les personnes morales elles sont soumises à un régime d’imposition plus complexe. Cela résulte du fait que cette législation distingue différents régime

plateforme d’exportation Maroc : Economie ouverte et plateforme d’exportation 1 Maroc Economie ouverte et plateforme d’exportation SOMMAIRE 01 02 03 04 05 Structure des échanges commerciaux 10 Cadre réglementaire 13 Cadre institutionnel 14 Principales orientations stratégiques 16 Principaux accords commerciaux conclus par le Maroc 19 COMMERCE EXTERIEUR LEVIER DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL De nos jours, le commerce extérieur constitue l›un des moteurs indéniable du développement