établissement Public à Caractère Industriel Et Commercial

INNORPI : Organisation Administrative et Financière I - Cadre Juridique * L’INNORPI a été crée par la loi N°82-66 du 06 Août 1982 relative à la normalisation et la qualité qui a été abrogée et remplacée par * La loi N° 2009-38 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation. * Le décret N°82-1314 du 24 Septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’INNORPI a été abrogé et remplacé par * Le Décret N°2010-1087 du 17 Mai 2010 portant organisation

n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité. Au niveau central, le Registre Central du Commerce est tenu par l'OMPIC . Le registre du commerce est une source officielle d'informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaire, il se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. Au Maroc, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre

Le droit public est le droit qui régit l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales, et les rapports entre l’Etat et les autres. Le droit public est subdivisé en 2 branches : - le droit international public : rapport entre les divers Etats. - le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit constitutionnel, le droit financier, le droit administratif. 1ère remarque : tentative de définition du droit administratif : Bien que ce ne soit pas tout à fait exact

et pour faciliter l'escompte des effets de commerce. A cette époque les réseaux bancaires n'existaient pas. La révolution industrielle nécessitant des moyens de financement Facilitant la circulation monétaire, l'escompte s'est fortement développé, ainsi que l'économie Cet élan économique augmentant la circulation des traites, l'Etat créa la chambre de compensation, et développa des guichets d'escompté A partir de 1830, des établissements bancaires privés s'installent en France. Ce sont les maisons

n’est cependant pas le seul ensemble de règles ayant vocation à organiser la vie des hommes en société. En effet, constituent également des règles de conduite sociale ; les règles de morale, les règles religieuses et les règles de bienséances. Le droit, la morale, les religions et la bienséance édictent parfois des règles identiques (interdiction de voler ou de tuer, interdiction de tromper son partenaire dans un contrat qui correspond à l’une des traductions juridiques du devoir moral d’honnêteté

ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Il se définit ainsi tant par ses caractères que par son but. Section I : Les caractères de l’impôt Quant à ses caractères, l’impôt se présente en principe comme une prestation pécuniaire exigible à titre définitif et sans contrepartie, et ce, par voie d’autorité. 1. L’impôt, prestation pécuniaire par principe La nature de l’impôt en fait une prestation pécuniaire

recrutement à caractère multinational en est la preuve. Cela signifie que les entreprises ont de plus en plus tendance à externaliser la fonction recrutement et la confier à des professionnels spécialisés dans le domaine. De même, plusieurs agences nationales ont été crées au fil de ces dernières années. Et la concurrence devient de plus en plus accrue. Le présent projet traite le thème de la création d’une agence de recrutement nommée é& «……………….». Il s’agit des différentes étapes à suivre et de

l’industrie et le commerce, adoptée par la Conférence de l’organisation internationale du travail le 11 juillet 1947 est adoptée par la France. L’article 20 de cette convention oblige les États qui l’ont ratifiée à présenter tous les ans au BIT (Bureau international du travail) un rapport de caractère général sur les travaux des services d’inspection du travail dans leur pays. Le ressort géographique d’action des inspecteurs du travail est défini par les DDTEFP (directions départementales du travail, de

Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, tout le corps professoraux de l’ENCG SETTAT et plus particulièrement mon encadrant de stage Mr. Elmezouari Plus précisément, je tiens à remercier sincèrement : -Mr. Ahmed OUKKAS, Directeur Général de la Régie de Distribution d’Eau et d’Electricité de la Chaouia (R.A.D.E.E.C), pour m’avoir accueilli dans son entreprise ; -M’hand ESSABER, mon maître de stage pour m’avoir accueilli dans son équipe, pris en charge, confié des tâches

TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement