établissement Public à Caractère Industriel Et Commercial

juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit. Problème de droit : Une personne morale de droit privé peut-elle au regard des prérogatives qui lui sont reconnus (expropriation, taxes) se voir assimiler à un établissement public dont les conflits relèvent du TA. L'association a pris une décision qui valait expropriation alors que c'est une prérogative exclusive de l'administration. Comment qualifier l'association d'établissement public ? Car elle a une prérogative

L'arrêt de la « Société commerciale de l'Ouest africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé. En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatre automobiles. La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Introduction Compte tenu de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie, il n’est pas inutile d’avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent. C’est l’objet de ce cours. Il s’adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future, et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux

L’impôt sur le Revenu I. Le cadre territorial et temporaire de l’impôt sur le revenu a. Le Principe de l’annualité b. Le Principe de la Territorialité i. Cas des non-résidents soumis a l’imposition Libanaise ii. Cas des non-résidents assimile au contribuable résidents II. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ? d. Les exemptions

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité d’intérêt

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

rapport de stage a l oncf Ecole Supérieure de Technologie - Salé Départements: Maintenance Industriel Filières : Génie Industriel et Maintenance Rapport du stage de fin d’études : Réalisé par : Hicham AIT ZAID Encadré par : Année Universitaires 2012-2013 A Dieu le tout puissant, le Clément, le glorieux, le juste

Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité §2. Le principe d’égalité §3. Le principe d’adaptation Section 3.- La création et la gestion du service public §1. La création

Compagnie du Midi, Paris Lyon Marseille (PLM) et Paris Orléans (PO) qui exploitent le réseau. A côté de ce réseau principal, une série de réseaux secondaires (chemins de fer d’intérêt général et les chemins de fer d’intérêt local) forment un ensemble hétérogène de voies qui répondaient à des besoins locaux régionaux ou mêmes urbains. Il faudra attendre 1937, date à partir de laquelle une convention crée à compter du 1er janvier 1938 et pour une durée de 45 ans une société anonyme d’économie mixte :

pratique : Un syndicat intercommunal a recruté par contrat Mme T pour lui confier la responsabilité d'un des remonte-pentes de la station de sport d'hivers dont ce dernier a la gestion. Le directeur de ce syndicat intercommunal désire rompre ce contrat pour échapper à la résiliation de son propre contrat au motif d'une part qu'il a commis une faute grave en décidant le recrutement de Mme T et d'autre part d'avoir confié l'exploitation d'un de leur restaurant à la société P qui n'a pas respecté ses