état Fédéral Et état Unitaire Avantages

1. Difficile de prouver la faute de l'utilisateur de la machine. Accidents surviennent pour une cause inconnue => on ne peut pas accuser quiconque. Définition de l'ayant-cause. 2. Aspect social: victime pauvre + auteur fortuné. 3. Machinisme = avantage pour la société. => juste qu'elle supporte le prix des accidents inévitables. Car injuste d'accabler une seule personne. => montant disproportionné par rapport à la faute. => ressources insuffisantes pour payer les dégâts. LCR (1932) => définition

apporté le régime représentatif, parlementaire, la protection juridique des libertés et le scrutin majoritaire. *les USA ont amenés, l’Etat fédéral, le régime présidentiel (régime contrôlé) et la notion de Constitution. *la France a conceptualisé le principe de souveraineté et d’Assemblée, le régime présidentialiste (le président a + de pouvoirs qu’aux USA) et l’ Etat centralisé. Ces 3 pays sont les pays fondateurs du droit Constit B. Expansions, différences et développement du droit Constitutionnel

organisées en Etats. L’organisation, l’activité de chaque Etat sont soumis à des règles. Celles-ci sont spéciales car différentes de celles qui régissent les rapports entre les hommes. On les appelle les règles de droit public. Ce sont des règles très diverses, elles se répartissent en différentes branches et une branche particulière, le droit constitutionnel qui est indispensable pour organiser une société dans sa forme la plus achevée, en Etat. Le droit constitutionnel est né avec l’Etat moderne,

le meilleur des oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser une société en Etat. Le droit constitutionnel a fait son apparition avec l’apparition de l’Etat moderne. C’est donc le droit de l’Etat. Section 1 : Définition du droit constitutionnel Dans la plupart des Etats modernes, l’ensemble des règles fondamentales figurent

droit privé : personnes fictives, créées de toute pièce par le droit : associations, sociétés commerciales, etc… (personnes morales de droit privé). Pour sa part, le droit public concerne les personnes morales de droit public (personnes publiques) : Etat, collectivités territoriales (expliquer), établissements publics (idem). Le droit public régit l’organisation de ces personnes ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. Le droit public repose sur trois

POLLET-PANOUSSIS Ancienne colonie belge1, la République démocratique du Congo (RDC)2 accède à l’indépendance en 1960. La Constitution du 1er août 1964 dite « Constitution de Luluabourg » instaure alors la Ire République. Elle met en place un État fédéral au régime parlementaire et consacre le multipartisme. Cependant, elle ne reste pas longtemps en vigueur. En effet, l’assassinat de Patrice Lumumba en 1961 (grand acteur de l’indépendance du pays, devenu Premier ministre en 1960) et la reprise du

l’examen des régimes libéraux et ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d’un sys constitutionnel idéal défini préalablement. Cela renvoie au serment du jeu de paume 20.06.1789 au cours duquel les députés du tiers (état) constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné à la France une constitution et ds leur esprit la C devait être a la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique de l’enseignement

s’exerce cette autorité. Ce terme signifie : « Ce qui relève de la cité ». Il s'applique à une sphère qui est la société étatique. Celle-ci n'a pas des domaines spécifiques d’activités. Le pouvoir politique est le plus élevé à l'intérieur d'un État. § 1 .la nature du pouvoir C'est un phénomène nécessaire à la vie en groupe. Se pose alors la question de l'origine du pouvoir. A. la société et le pouvoir politique Le pouvoir est nécessaire. C'est un pouvoir fait de domination

Les théories du contrat A - Exposé B - Critiques §2. - La théorie du conflit A - Exposé B - Critiques §3. - La théorie de la fondation A - Exposé B - Critiques Section 3. - Les formes de l’Etat §1. L’Etat unitaire A - La signification du principe d’unité B - La mise en oeuvre du principe d’unité 1 - La déconcentration 2 - La décentralisation 3 - La régionalisation : L’Etat régional §2. - Le fédéralisme A - Les unions d’Etats

PARTIE 1- THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1- Le cadre de l’exercice du pouvoir Section 1- L’État Trois acceptions courantes du mot Etat :  Il désigne d’abord les pouvoirs publics : les gouvernants par rapport aux gouvernés. Le domaine de l’Etat s’oppose à celui de la société civile.  Il désigne aussi le pouvoir central (Paris), par opposition aux collectivités locales.  Il désigne enfin, plus globalement, une société politique organisée (en ce sens, on parle