état Fédéral Et état Unitaire Avantages

est la forme juridique de la forme politique. L’État dans le langage courant désigne la puissance publique, c’est-à-dire les pouvoirs publics, dans leur ensemble, et donc à travers l’opposition entre gouvernants et gouvernés. On évoque ici le mot « État » dans le sens des pouvoirs publics. L’État représente le pouvoir central opposé aux collectivités locales ; c’est une société politique organisée opposée à la société civile constitutionnelle de personnes physiques et de groupes privés (entreprises

constitutionnel, c’est le droit de la constitution. Cette catégorie spécifique de textes présente un certain nombre de caractéristiques qui vont permettre de distinguer le texte constitutionnel des autres textes juridiques qui existent dans un état. Dans un état comme la France, il y a environ 10 000 textes applicables qui sont regroupés en catégories. La constitution est une de ces catégories (les lois sont voté par le parlement, les décrets par le gouvernement, les arrêtés par l'administration, tout

ait plus besoin de l’utiliser. En absence de contrôle, il faut alors espérer qu’à la force s’ajoute l’altruisme (soucis des autres) et de discernement (disposition de l'esprit à juger clairement et sainement des choses). Cette force demeure en tout état de cause un instrument essentiel du pouvoir. Une autre possibilité de source pourrait être la sagesse. La deuxième source est la volonté divine qui a pendant plusieurs siècles servi de justification au pouvoir. « Tout pouvoir vient de Dieu, » écrit

attaché à la règle de droit permet de distinguer cette dernière d’autres règles également destinées à régir les rapports sociaux (règles morale ou politesse). La sanction de la règle de droit est assurée par l’intervention de la puissance publique cad état et ses organes. Tout comme il n’y a pas de droit dans société, il n’y a pas de droit sans sanction. Le mot droit revêt traditionnellement 2 sens : - on parle du Droit, fait référence à un ensemble de règles de conduite sociale gouvernant les

Deuxième limite : Nous allons parler d’un Etat libéral (Etat qui entend respecter les libertés individuelle). Nous ne parlerons pas des problèmes des Etats totalitaires. Ce sont les institutions d’aujourd’hui que nous allons étudier. Troisième limite : Conception assez extensible. Nous aborderons le droit de la norme constitutionnel. CHAP 1 Qu’est qu’un Etat ? CHAP 2 Les conditions de justice de l’Etat. Règles régissant les institutions politiques d’un Etat. CHAP 3 La norme constitutionnelle

TITRE 1 – LES TRANSFORMATIONS MENANT A L'ETAT CHAPITRE 1 : La rencontre entre Nation et État La rencontre entre l'État et la nation se fait sur deux plans : – La nation est une population évoluant pour accéder à une unité de représentation, ayant conscience de son unité, se définissant elle-même par rapport aux autres et englobant de multiples communautés. Il ne faut pas confondre la nation et les communautés. La nation transcende les communautés de bases au travers d'une représentation collective

émanant des parlementaires pour être soumis au Conseil constitutionnel. Signature d’un traité : Lorsqu’un Etat envisage de ratifier un traité. Le contenu de du traité signé n’a pas valeur de loi. (Droit prospectif) Ratification d’un traité : Acceptation définitive du traité par l’Etat l’ayant ratifié. (Droit positif) Réception du traité dans l’ordre juridique interne : Si un Etat ratifie un traité, le contenu de ce dernier aura valeur de loi dans le pays l’ayant ratifié. En général même

d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état

s’exerce cette autorité. Ce terme signifie : « Ce qui relève de la cité ». Il s'applique à une sphère qui est la société étatique. Celle-ci n'a pas des domaines spécifiques d’activités.   Le pouvoir politique est le plus élevé à l'intérieur d'un État.     § 1 .la nature du pouvoir     C'est un phénomène nécessaire à la vie en groupe. Se pose alors la question de l'origine du pouvoir.     . la société et le pouvoir politique     Le pouvoir est nécessaire. C'est un pouvoir fait de domination

que: Difficile de prouver la faute de l'utilisateur de la machine. Accidents surviennent pour une cause inconnue => on ne peut pas accuser quiconque. Définition de l'ayant-cause. Aspect social: victime pauvre + auteur fortuné. Machinisme = avantage pour la société. => juste qu'elle supporte le prix des accidents inévitables. Car injuste d'accabler une seule personne. => montant disproportionné par rapport à la faute. => ressources insuffisantes pour payer les dégâts. LCR (1932) => définition