étendue Du Pouvoir Réglementaire

loi du 10 janvier 1978 devait donner au juge le pouvoir de contrôler ces clauses. Cependant, ce contrôle par le juge porte atteinte à la sécurité des contrats et semble pouvoir entrainer un certain arbitraire du juge. Ainsi le législateur, dans la loi du 10 janvier 1978, confie ce pouvoir de contrôle au pouvoir règlementaire. La détermination de la justice contractuelle est donc effectuer par des décrets et non par des arrêts. Le pouvoir règlementaire fait à son tour preuve de timidité, seul un décret

juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler

administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état

juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif rentre en vigueur avec sa signature pour les droits que confèrent les actes individuels aux personnes qu’ils visent

S'il est visible aujourd'hui que la justice administrative connait certaines critiques, toutefois, celle-ci conserve son utilité et a su rebondir en cas de crises comme le montre l'évolution de la compétence du juge administratif au sens de ces pouvoirs, ces attributions. Ainsi, dans quelles mesures peut-on affirmer qu'il existerait depuis ces dernières décennies un "état de grâce" du juge administratif au regard de ces compétences de contrôle sur l'action administrative ? S'il dispose de moyen

« leur situation statutaire et réglementaire ». En dehors d'une compétence liée, l'acte unilatéral demeure plus important qu'en droit privé; cela étant, la tendance est à la « contractualisation des actions et des moyens publics d'intervention » (M. Hecquard-Théron). C'est un mouvement d'ensemble: les contrats tendent à devenir le mode normal des relations. Il est consécutif de la décentralisation (l'Etat doit discuter avec des personnes publiques ayant un pouvoir renforcé). Il ne faut cependant

1995 a conservé une disposition de la loi du 10 janvier 1978 qui permettait au pouvoir réglementaire, par décret pris en Conseil d’Etat et sur avis de la Commission des clauses abusives, de décider du caractère abusif d’une clause. Or le Gouvernement n’a fait qu’un usage très modéré de cette prérogative. Mais ce n’est pas sans poser des problèmes d’ordre doctrinal. En effet, devant la carence du pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives, un débat se noua très vite en doctrine.

pouvoir de direction du chef d’entreprise I. Son contenu du pouvoir de direction du chef d'entreprise II. Les limites au pouvoir de direction A. Le refus du salarié d'accomplir un acte illégitime commandé par l'employeur B. Le droit de retrait Résumé de la fiche Concrètement, le pouvoir de direction de l’employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d’abord dans la gestion de l’entreprise. C’est lui qui va orienter l’activité de l’entreprise, dicter sa politique commerciale

et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ; * les traités

domaines respectifs de la loi et du règlement - 28 - §2. Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir règlementaire - 30 - A) L’examen des autorités investies du pouvoir règlementaire - 30 - 1. Le pouvoir règlementaire du Président de la République et du Premier Ministre - 30 - b. Conséquence de la répartition des compétences - 31 - B. Les différents types de règlements - 31 - 1. Règlement d’exécution