étendue Du Pouvoir Réglementaire

de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif que lorsque aucune loi ne fait écran (CE 1960, Sté Eky) et lorsque la loi qui s’interpose est un écran transparent : tel est le cas d’une loi qui prévoit seulement l’intervention du pouvoir réglementaire pour prendre des mesures d’application sans fixer aucune règle de fond (CE 1991, Quintin). En l’espèce, la circulaire Fillon du 16 mai 2004 se borne à réitérer les termes de la loi du 15 mars 2004 (qui n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel

la Révolution entre le pouvoir royal et les Parlements qui correspondent aux pouvoirs judiciaires. Cette opposition va entrainer le pouvoir royal, à exiger un privilège de juridiction c'est-à-dire à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire. Cette opposition marque profondément notre histoire, l’administratif ne saurait relever de l’autorité judiciaire. Cette revendication ne va pas se faire sans de multiples conflits car nous assistons à des conflits entre le pouvoir royal et les Parlements

applicable : « à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’a toute personne morale de droit privée » Jusqu'à présent, les procédures collectives étaient ouvertes, notamment « à tout commerçant » et à « toute personne immatriculée au répertoire des métiers » Toutefois

établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Ex : hôpitaux, université, SNCF, …]). Décentralisation : on va créer de nouvelles personnes morales de droit publics. Déconcentration : on va donner plus de pouvoirs aux personnes morales. On ne créer rien. Existe-t-il d’autres personnes morales de droit public ? Oui, les groupements d’intérêts publics, les banques de France, les académies de France. Cependant, ils sont moins importants que l’État Arrêt Monpeurt

figure que le CSM agissait en qualité de juridiction administrative et qu’une telle décision relevait par la voie de la cassation de sa compétence. Mais aussi : Les mesures concernant le recrutement et la carrière des magistrats (qu’elles soient réglementaires ou individuelles) Exclusion compétence JA Sauf qq exceptions (Actes préparatoires et Actes d’exécution) Les actes préparatoires => Pas contrôle du JA – Exemple  - arrêt de renvoi devant une juridiction ou plainte déposée par une personne

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :

chasse anticipée. Mais les dispositions de l’al 2 art L 224-2 introduites par la loi de 1998 prévoyaient de fixer elles-mêmes ces dates. Les associations saisissent le Conseil d’Etat qui statue en section du contentieux pour recours pour excès de pouvoir. Elles demandent l’annulation des deux décisions ministérielles de 1998, au moyen que le ministre ne pouvait refuser d’exercer sa compétence que la loi de 1998 n’avait pas abrogé au regard de l’al 1 art L 224-2 et R 224-6. Et que même si l’al 2 précité

du discours de politique générale qu’il prononce devant l’Assemblée. Pour pouvoir gouverner, le Premier ministre doit donc impérativement bénéficier de la confiance de la majorité parlementaire. C’est pourquoi le Président de la République, qui nomme le Premier ministre, ne peut désigner à ce poste qu’une personnalité de la même sensibilité politique que la majorité des députés. Lorsque les électeurs portent au pouvoir une majorité contraire à celle du Président de la République lors d’une élection

« fonctions étatiques » désigne couramment les tâches que l'Etat est censé accomplir au bénéfice de la collectivité, selon l'époque et les principes qui l'inspirent. Tâches limitées à la police, la justice, la défense, dans un « Etat-gendarme » ; plus étendues dans un « Etatprovidence » où s'ajoutent l'éducation, la santé, la solidarité, la culture, la régulation de l'économie, etc. En droit constitutionnel, l'expression a un sens à la fois plus étroit et plus technique. Quelles que soient les tâches affectées

juridique qu’on va appliquer à la mesure de sûreté. Le régime juridique : On va considérer que l’objectif peut être atteint que si la mesure se calque sur la personnalité du délinquant. Pour parvenir à cet objectif, il faut donner au juge de très larges pouvoirs. Car on pense que le juge est mieux à même de connaître l’être et donc de décider les mesures de sûreté à lui appliquer. Et comme une personnalité est évolutive, on arrive à la conclusion que la sentence ordonnée par le juge doit être indéterminée