étendue Du Pouvoir Réglementaire

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le

conséquences, des parlements législateurs de l'Allemagne nazie et de l'Italie fasciste vont conduire après guerre à la généralisation d'une garantie juridictionnelle des textes constitutionnels, faisant obligation, non seulement au pouvoir exécutif mais aussi au pouvoir législatif, de respecter les droits et libertés des individus. Cette garantie juridictionnelle de la Constitution ou "justice constitutionnelle" -qui a revêtu en Europe une forme originale par rapport au modèle américain -est ainsi

administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle

Chapitre 1 Les apports de la théorie des organisations et de la stratégie La Gestion des Hommes (GH) ne s’inscrit pas dans un ensemble i n d i f f é rencié. La technologie utilisée, les caractéristiques de l’env ironnement réglementaire économique et social, la taille de l’entrep r i s e, sont quelques uns des paramètres conférant à toute firme une spécificité. Parmi l’éventail des solutions offe rtes, deux grands thèmes vont conditionner le rôle de la GH. Le premier concerne la théorie

programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Pour pouvoir gouverner, le Premier ministre doit donc impérativement bénéficier de la confiance de la majorité parlementaire. C’est pourquoi le Président de la République, qui nomme le Premier ministre, ne peut désigner à ce poste qu’une personnalité de la même couleur politique que la majorité des députés. Lorsque les électeurs portent au pouvoir une majorité contraire à celle du Président de la République lors d’une élection

de motiver le Préfet à utiliser la procédure de déféré. Le refus du préfet est toutefois un pouvoir discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu la notion d’intérêt public local, en consacrant la compétence communale en matière d’insertion

Convention collective numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000. IDCC: 2148 Date: 19-03-2010 TABLE DE MATIERES - CC numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000...............................................................................................................................

en 1989. Une nouvelle étape a été franchie avec l’élaboration d’un code de justice ADM (CJA) : cela a pris du temps mais finalement a été édicté par l’ordonnance du 4 mai 2000. Elle ne concerne que la partie législative du code; pour la partie réglementaire il y a eu d’autres décrets. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et contribue à clarifier l’état du droit. On peut préciser que non seulement il réunit les textes régissant les différentes juridictions ADM de droit commun (tribunaux ADM

L'idée de créer une autorité unique de régulation n'avait pas pour autant disparu et la réforme a donc été intégrée dans le projet de loi de sécurité financière. La création de l'AMF constitue une importante simplification du paysage réglementaire puisque les professionnels et les investisseurs n'ont désormais plus qu'un seul interlocuteur. Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'AMF est un

Horizontale : regroupement des entreprises réalisant le même stade de production. Les activités réunies sont situées au même stade de production (ex : regroupement de constructeurs automobiles) pour réaliser des économies d’échelle et imposer son pouvoir sur le marché. • Conglomérale : regrouper des activités diversifiées sans rapports entre elles (diversification) : le seul but est le profit. La croissance de l’entreprise 43 8 Organigramme simplifié du Groupe Bouygues au 15 février 2005