étendue Du Pouvoir Réglementaire

l'administration doit agir conformément au droit. Le principe se traduit par 3 types de contraintes: • l'administration doit respecter la hiérarchie des normes juridiques. • la liberté d'action ou d'abstention de l'administration et ses limites. • le pouvoir discrétionnaire conféré le plus souvent aux autorités administratives va être limité par le principe de la légalité. §1. Le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer

La stratégie d’animation-promotion proposée - Les objectifs de l’action - La durée de l’action - Dans le temps - La description des techniques promotionnelles mise en œuvre - Le cadre réglementaire et les règles d’hygiène et de sécurité IV- La démarche suivie pour montrer l’action et le degré d’implication du candidat - La mise en place de l’action (photo ilv,plv) - Déroulement de l’action - Résultat

constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée. Les normes de référence du « bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et

en cas de mauvaise exécution d'un contrat conclu ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi en affirmant que « si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier ; que dans ce cas, les juges de la cours de cassation sont fondés, en application des dispositions de l'article 1997 et 1998, du Code civil à ne pas retenir certains manquements comme faute lorsque

individuel de travail. mercredi 7 octobre 2009 JP Cass était favorable à ce que les CC et AC puissent produire les effets efficaces. La CC étant déstinés par dft à régir les relations de travail. JP Cass a noté que le contrat de travail doit toujours pouvoir stipuler contrairement à la CC. Pr la Cass, cetet idée devait être admise même lorsque le contrat de travail devait être conclu entre personnes liées par la CC. Cass : aucun ppe de droit ne s’oppose à ce qu’un patron ou un salarié n’y déroge par une

centralisation parfaite = concentration Le pouvoir est entièrement confié aux autorités admives centrales qui prennent seules ttes les décisions. Ca renforce la puissance de l’Etat qui décide et contrôle tout. ← La centralisation imparfaite = déconcentration Des compétences st conférées aux représentants locaux. Les autorités admives déconcentrées sont nommées par les autorités centrales et agissent sous ses ordres. C’est tjs l’Etat qui agit grâce au pouvoir hiérarchique et aux compétences techniques

rendues par les juges. Au sens étroit : c’est une partie des décisions de justice, comprend la partie la plus importante les décisions dont on dit précisément qui font jurisprudence : quand constitue pour le juge un modèle de solution, qu’il va pouvoir ensuite appliquer à d’autres procès identiques ou proches qui pourraient lui être soumis. Introduction §1) Le droit administratif (DA) Il peut se définir et se caractériser de 3 manières : => par son objet : c’est le droit applicable

Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative du pouvoir public. Une 3ème compétence s'est peu à peu développé : il est le protecteur des droits fondamentaux, des libertés publics, des droits de l'opposition et des droits des libertés. Cela a été permis par la décision importante du 16 juillet 1971 relative

préjudices accidentels, on doit attendre leur réalisation pour la réévaluation de l’indemnité. Le caractère certain du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond et les juges de cassation ne peuvent y revenir. C. Le préjudice doit pouvoir être évalué en argent Cette indemnisation doit avoir plusieurs critères. 1- Les différents préjudices évaluables : Les préjudices sur des biens, l’évaluation est très simple. En effet, un bien a une valeur. Lorsqu’il y a un dommage, on

de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements qui étaient des espèces de cours juridictionnels composées de membres de la noblesse. Le problème de ses parlements est qu’ils tranchaient les problèmes relatifs au Roi de telle sorte qu’ils bloquaient l’action du Roi, du pouvoir royale. Les révolutionnaires avaient en tête cette gêne liée à l’action des parlements. Une des premières mesures