étendue Du Pouvoir Réglementaire

inévitablement, se pencher sur l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses

les  types  d’actes  contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature

déconcentration qui consiste à déléguer des compétences à des agents de l’État répartis sur tout le territoire. A l’inverse, la décentralisation consiste pour l'État à transférer vers une personne morale de droit public inférieure et distincte de lui des pouvoirs ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique à des collectivités locales élues, de la décentralisation fonctionnelle qui concerne les institutions spécialisées

les distinguer des institutions privées. Les institutions publiques appartiennent à se que l’on appel l’espace public. Les institutions privées vont relever de la société civile. Les différences entre ces deux catégories résident dans leur pouvoir et leur régime juridique. Il existe également une différence de but parce qu’une institution publique poursuit un objectif lié à la satisfaction de l’intérêt général. Cette notion d’intérêt général est utilisée pour désigner des besoins collectifs

On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l’élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement

Environnement réglementaire, risque et rentabilité des banques : cas des pays émergents1 Ayachi Jebnoun Sana * Economix, Université Paris 10 Nanterre Résumé Cet article se propose d’étudier l’effet de l’environnement réglementaire sur le comportement des banques des pays émergents concernant le niveau du capital, du risque et de la marge d’intérêt nette. A cet effet, nous adoptons un modèle à équations simultanées pour un échantillon de 15 pays émergents durant la période 1998-2002. Nos résultats

de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la gestion par objectifs: I. L’adaptation du cadre législatif et réglementaire en vigueur : A. Fondements et préalables B. Les textes qui régissent l'expérimentation 1. Le protocole d'expérimentation 2. La circulaire de la performance 3. Le décret n°2012-2878 relatif au contrôle

premiers diagnostics concernant la pollution nitrique dès le début des années 80, l'inventaire des effets de l'utilisation massive des intrants, engrais et produits phytosanitaires, ainsi que du recyclage des effluents d'élevage, s'est progressivement étendu et précisé. Le développement des réseaux d'observations systématiques de la qualité des eaux et des analyses locales détaillées ont permis de quantifier sans équivoque les contaminations d'origine agricole des eaux de surface, et de manière moins

confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes propres au niveau local et d'un transfert de moyens techniques et financiers de la part des pouvoirs centraux aux pouvoirs locaux. Succédant à la centralisation la décentralisation mit plusieurs décennies avant d'être constitutionnellement consacrée en mars 2003. La centralisation survécût à la révolution de 1789. Elle accordait le monopole de l'activité

manifeste notamment par le rendu de décision que l’on peut qualifier d’acte juridique. Le rôle du juge à évolué au cours du temps, son pouvoir s’est considérablement renforcé au fil du XVIIIe Siècle jusqu’à un réel contrôle du pouvoir législatif du roi par l’enregistrement de refuser l’enregistrement des édits royaux, mais le rôle du juge c’est réellement étendu lors de l’apparition du code civil. Son domaine alors composé des droits traditionnelles, pénal, civil et commercial se rajoute les domaines