étendue Du Pouvoir Réglementaire

l’un des droits applicables à l’activité administrative. L’action administrative défend l’intérêt général qui s’oppose aux intérêts particuliers, par conséquent, ses décisions doivent s’imposer aux particuliers. L’intérêt général justifie le pouvoir d’action administrative. Ainsi, l’activité de l’administration se réalise par des moyens qui sont soit des moyens juridiques et soit des moyens matériels. Il est important de noter dans le cadre de cette introduction que l’action administrative

Droit-synthèses Trois sens au mot droit: • Science que l’on étudie • Possibilité, pouvoir, prérogative • Ensemble de règles Droit objectif : Ensemble de règles obligatoires visant à mettre de l’ordre dans la société. Droit positif = Droit naturel: pour certains, partie du droit objectif, pour d’autres, synonyme du droit objectif. Le droit positif est relatif et variable → droit posé par les hommes dans un certain contexte. Rapport avec le droit naturel (difficile à définir)

barbares et en 212, l’édit de Caracalla, confère le droit de cité romaine à tous les habitants de l’empire ce qui les faits bénéficier du droit romain. En même temps, les sources comme les traditions officielles du droit romain déclinent au profit du pouvoir normatif de l’empereur. A partir de l’an 200, celui-ci légifère directement en prenant des décisions que l’on appellera décisions impériales. Au Ive siècle, ce sont la seule source du droit romain. La partition de l’empire et les menaces

IIIème République, marquée par de profonds déséquilibres. SECTION 1 : Installation de la VIème République Installation assez laborieuse, marquée par l’élaboration de deux projets de Constitution. • PARAGRAPHE 1 : ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS A) Le problème constitutionnel On peut considérer que la parenthèse du régime de Vichy ouverte par la défaite et l’occupation admis était effacée.  On remet en vigueur les institutions de la III ème République (1ère solution).

n'est guère nouvelle. Déjà le décret du 10 mai 1948 qui instituait la première commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires avait pour mission de codifier à "droit constant", en rassemblant au sein de codes thématiques des dispositions législatives et réglementaires dispersées dans de multiples textes. Au fil du temps la mission n'a pas changée, seule la méthodologie retenue a évolué, le Conseil Constitutionnel ayant eu l'occasion d'en

au Plan, Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui fait suite, depuis décembre 2009, à la DIACT créée en 2006.) Le Premier ministre assure aussi l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres par le chef de l’État. Il peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres. Il est aussi responsable

ou d’un pays. Chaque Etat est formé de trois éléments constitutifs : les citoyens, le territoire et une puissance politique. Il existant deux formes d’organisation de l’Etat : les Etats unitaires, qui soumettent tous les citoyens au même et unique pouvoir et les Etats fédéraux qui, au contraire, sont composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement. L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel

Rè de drt civil : il les adpatent +modifient pr qu’elles soient + cptibles avec les impératifs d’int général. Ces Rè -> des Rè de drt administ. Ex : contrats admin : le juge réfléchit aussi avec les Rè civiles de base du contrat -> modif° -> + pouvoir à l’admin° qu’à son cocontractt privé. * autres hyp : le juge ne se base pas sur le drt civil car il existe certaines situ° adm qui n’ont pas d’équivalt en drt civil. Ex : les actes admin unilatéraux= actes par lq l’admin impose sa vté à autrui

d'application par des actes règlementaires : le décret du 24 janvier 2011 et l’arrêté ministériel du 26 janvier 2011. Ainsi, toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers, doivent acquérir et restituer des quotas d'émission pour leurs vols au départ ou à l'arrivée des aéroports européens. La compagnie aérienne, touchée par ces modifications, saisit le CE d'un recours pour excès de pouvoir. Elle demande l'annulation des deux actes réglementaires au regard de la méconnaissance

Le modèle anglais : - Une unité du droit et une unicité du juge - Une certaine centralisation - Un droit non écrit Le modèle allemand : - Un droit spécial Un juge spécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel