étendue Du Pouvoir Réglementaire

compétence d'attribution et la compétence territoriale du conseil des prud'hommes. Le règlement Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire (Article 37 de la Constitution). La loi ne fait que déterminer les principes fondamentaux, de nombreuses normes relèvent de la compétences du pouvoir règlementaire. Il faut distinguer les règlements de type classique pris en application d'une loi et les règlements autonomes pris en application de l'art 37, c'est-à-dire dans

chrysanthèmes, le Président de la Ve République dispose de pouvoirs étendus, et la pratique du pouvoir fait de lui, hors période de cohabitation, un quasi-monarque républicain. Le Président dispose en effet d'importantes prérogatives, comme la dissolution, ou de pouvoirs constatés par la pratique, comme la nomination du gouvernement dans son intégralité ou encore la conduite des affaires de l'État en faisant du Premier ministre un "vice-président". Ces pouvoirs ne sont pas contrebalancés dans le jeu institutionnel

En effet, selon les articles 38 et 34 de la Constitution le Conseil d’Etat doit obligatoirement être consulté sur les projets de lois et d’ordonnances. De la même manière, l’avis du Conseil d’Etat se révele obligatoire s’agissant des mesures réglementaires modifiant une loi antérieure à 1958 ou bien lorsque la loi dit explicitement que les mesures doivent être prises « par dêcret en Conseil d’Etat ». Cette obligation de consulter le Conseil d’Etat est rigoureusement contrôlée. De manière falcultative

intense * Marché très volatile * Perception / Image = * Eléments majeurs Constat : le « boom » de la communication financière * D’un modèle de réticences à communiquer des infos au delà des exigences règlementaires … * … au modèle de la « gouvernance de la transparence » Une idée des budgets alloués … * Budget moyen en communication financière (sociétés du CAC 40) : 854000 Le but est de valoriser la société et le cours de l’action. Et plus précisément

peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme

Ceci nous amène à la problématique suivante : Comment se présente la norme « Loi » dans le droit interne ? Répondre à cette problématique nécessitera dans un premier temps d’étudier l’ensemble riche et varié qu’englobe le terme ‘Loi’ afin de pouvoir se concentrer par la suite sur sa place dans la hiérarchie des normes et donc sur le contrôle exercé par les autorités sur elle. Plan : I. La Loi sous toutes ses formes : un ensemble riche et varié de textes législatifs. A) La Loi stricto

industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une situation légale et réglementaire, il n’y a pas de contrat. Le juge considère que la nature des services change selon le mode de rémunération du service rendu (ex : ordures ménagères : SPIC ou SPA). Seules certaines activités sont soumises au droit administratif. Il y a un lien

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif. Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable

qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet, si le législateur intervient dans le domaine réglementaire, il appartient au gouvernement d’opposer l’exception d’irrecevabilité et d’imposer la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont