étendue Du Pouvoir Réglementaire

personne, non transmissible (ex : droit au respect de la vie privée). Au sein du droit patrimonial et qui oppose les droits personnels et réel. Droit réel ce sont les droits qu’une personne à sur une chose, en vertu d’un droit réel le titulaire à un pouvoir qui s’exercent en directe sur un bien (ex : le droit de propriété). Les droits personnels sont qu’à une personne à l’égard d’une autre personne. Ces droits personnels confèrent à leur titulaire un droit de créance qui s’exerce contre une personne

nouvelle interprétation. Les reserves d'interprétation sont établies a l'égard des pouvoirs publics et aux autorités admnistratives et juridictionnelles chargées d'appliquer les décisions du conseil constitutionnel. Quelles est la portée des reserves d'interprétation? Il s'agit d'aborder les reserves d'interprétation comme une originalité en rupture avec le principe de suprématie de la loi permettant une étendue de son pouvoir pou rmieux assurer les droits et les libertés fondamentaux, puis d'appréhender

contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système de la justice retenue. => Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII. (1799). _ Le Conseil

d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le pouvoir hiérarchique peut exister sans texte, il est inhérent à une structure administrative il est déclaré comme « principe général du droit ».Note Rivero TD sur pouvoir hiérarchique ● Cf Actes administratifs : Certains actes individuels défavorables peuvent être retirés à tout moment pour simple

gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration

qualifier celle-ci d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui déroge aux prévisions de la règle générale. Dès lors, peut-on penser que l'administration est totalement privilégié dans le cadre d'un contrat administratif ? Ce régime exorbitant trouve incontestablement son fondement dans le concept d'intérêt général qui anime l'action des personnes publiques, et qui donne à l'administration de nombreuses prérogatives (I) . Mais ces pouvoirs sont encadrés et limités, et leur caractère

en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs ? Plusieurs systèmes envisageables. Chapitre introductif Les principaux systèmes d’organisation administrative Les institutions administratives peuvent être aménagées de manières différentes selon les pays et les époques. On s’en tiendra au cas des états unitaires. Dans un Etat unitaire, il n’y a aucun partage du pouvoir politique : l’Etat monopolise tout le pouvoir politique : il y a 1 parlement, 1 gouvernement central

l’acte unilatéral. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral « L’action unilatéral est une spécificité de l’administration » : Cette vision n’est pas tout à fait exacte, car dans les relations privées existe des actes unilatéraux (exemple le pouvoir unilatéral des parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par

relation permanentes d’affaires et s’ils ont les moyens de communiquer rapidement. Lorsqu’un marché est étendu, les offreurs et les demandeurs sont très souvent mis en relation grâce à un coursier (intermédiaire spécialisé). De nos jours, le monde entier peut être considéré comme un seul marché (phénomène de la mondialisation), des échanges rapides, instantanées sur un marché qui est étendu (planétaire) pour un certain nombre de valeurs mobilières (transactions), pour les métaux précieux (l’or)

subordination. De plus la durée moyenne du travail réalisée par des salariés en France, est encore globalement basse. Mais les récents efforts du législateur devraient permettre son accroissement. Le pouvoir juridique de l’employeur de se saisir du temps libre du salarié se généralise. Et les moyens de ce pouvoir sont de plus en plus développés (téléphones portables, GPS…). C’est de moins en moins du temps de subordination qui est échangé par le salarié. C’est de plus en plus le salarié qui est subordonné