évolution De La Liberté Syndicale

listes de leurs candidats : – les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, par voie d’affichage dans l’entreprise ; – les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi

1950 cherche à développer les conventions collectives à portée nationale par secteurs. Il donne une liberté supplémentaire aux signataires qui choisissent la définition du champ d’application entre autre, l’Etat devenant un simple encadrant aux négociations. « La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres

de droit applicable Le monde des affaires et du travail obéissent au principe de libre accès à l’activité professionnelle qui comprend : La liberté du commerce  et de l’industrie : liberté d’entreprendre. La liberté du travail  et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler en contrepartie d’une rémunération. La liberté de circulation : liberté d’établissement dans l’UE. II le fonctionnement de la justice A/l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs

fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés) Le champs international de l’OIT est assez vaste vu qu’elle intervient sur les libertés fondamentales d’emploi, de chômage, des conditions de travail, sur l’inspection du travail) Les conventions de l’OIT sont nombreuses, la France en a ratifiés plus d’une centaine mais malheureusement elles sont assez méconnues alors qu’elles concerne

Paragraphe 2- La mission des délégués du personnel 33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36 Paragraphe 3- L’activité syndicale 37 Titre II- Les normes collectives 38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs 38 Paragraphe 1- Le droit à la négociation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Analyse d’une situation juridique La liberté du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Analyse d’une situation juridique La liberté du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Synthèse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s'élevait à 257 m3 (257 000 litres). Abonnement TTC Consommation TTC Total facture TTC Mensualités déjà prélevées 86,52 € 546,99 € 633,51 € -450,00 € Prélevé le 06 Janvier 2014 183,51 € La Société ne pratique pas l'escompte soit 0,0021€/Litre Evolution de votre consommation De 01/12 à 12/12 251 m3 De 01/11 à 12/11 241 m3 De 01/10 à 12/10 228 m3 Votre prochaine facture vous sera adressée dans le courant du mois de Décembre 2014. Le prochain relevé de votre compteur d'eau aura lieu en Août 2014

CNIL LA COMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES Sommaire INTRODUCTION HISTORIQUE 1) Le projet SAFARI de 1974 2) Loi de 1978 3) Nouveau décret de 2004 I. PRESENTATION DE LA CNIL 1) Composition 2) Ses missions 3) Son rôle à l’international 4) Groupe de l’article 29 II. LA CNIL A VOS COTES 1) Comment adresser une plainte à la CNIL ? 2) Comment sont traitées les plaintes à la CNIL ?

Les représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives, parmi les élus au comité d’entreprise ou d’établissement des filiales du groupe. Il n’y a pas d’élection mais une désignation et ce sont les organisations représentatives ayant eu des élus dans ces comités. Il y a des collèges mis en place et on répartie les sièges entre eux. On répartit dans un second temps les sièges entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenues