évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports

2018 THESE N° : 335 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MÉDECIN : LES LIMITES DE LA FAUTE MEDICALE THÈSE Présentée et soutenue publiquement le:………..……2018 PAR Mme TABCHI Manal Née le 29 Novembre 1990 à Casablanca Pour l'Obtention du Diplôme de Docteur en Médecine MOTS CLES : La responsabilité médicale civile, la faute, le dommage, la causalité, la preuve. MEMBRES DU JURY Pr R. ABOUQAL PRESIDENT Professeur

droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports

est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une dizaine d’années : car les administrations publiques sont en déficit c'est à dire qu’elle dépense plus qu’elles ne reçoivent

les traités annulent ces dispositions et les censures. Ni les législateurs, ni les juges ne doivent donner des dispositions et des décisions contraires aux deux traités. La convention européenne des droits de l'Homme. C'est le fruit d'une évolution. Cela provient de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen ( = philosophie des lumières). Après la seconde guerre mondiale, René Cassin pense à élaborer une déclaration universelle des droits de l'homme. Elle définissait un

les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable. Par ailleurs, l’objet même de l’action administrative s’opposait en lui-même à l’application de certaine règle

théories des auteurs de Ressources Humaines 1. L’Ecole classique : a. Henri Fayol b. Frederick Winslow Taylor c. Max Weber  2. Les théories des relations humaines  a. Elton Mayo b. Douglas McGregor( X – Y) c. Abraham Maslow III) Evolution de la GRH : de la gestion du personnel à la gestion RH 1. Fin du 18ème au début du 20ème : Machinisme, industrialisation et développement du capitalisme industriel 2. La première moitié du XXème : L’empreinte du taylorisme et la montée du droit

de justice des communautés européennes, CJCE. Les actes doivent être publiés au journal officiel de la République en ce qui concerne le droit international classique et au journal officiel des communautés européennes pour les actes de droit dérivé, faute de quoi ils pourront être opposables. La deuxième condition est qu’il faut que la convention soit applicable par elle-même, c'est-à-dire qu’elle ait un effet direct et qu’elle revêt par là même un certain degré de précision, c'est-à-dire qu’elle

actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 – la responsabilité administrativeon est en présence de drames humains qui peuvent être intimes (chose banale arrivé a une personne qui a un impact seulement sur la personne

structures et changement organisationnel Conclusion Introduction : Depuis le début des années 80, les pratiques managériales ont beaucoup changé et cela pour répondre aux évolutions du monde de l’information. Avant, la conception de l’organisation (entreprise, administration, hôpital, mairie) était comme un espace de rapport de force entre dirigeants et dirigés. De nos jours, l’organisation est perçue comme un ensemble d’éléments en interaction orientés vers un but commun :