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Cas pratique droit administratif

12482 mots 50 pages
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Droit administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 …afficher plus de contenu…

La personne a perdue sa main. - Un enfant de 10 ans se trouve avec d’autres enfants à la récré et se blesse à la main et fini amputé.- un détenu dans établissement pénitentiaire vie dans une cellule exiguë sale, se plains de ses conditions de détention→ collectifs : - en matière sanitaire : affaire du sang contaminé : une journaliste en 1991 révèle que un établissement a continué de distribuer des produits sanguins alors qu’ils étaient conscient que le sang était contaminé par le VIH. Trois …afficher plus de contenu…

AAU (acte adm uniltéral) : un refus de l’État d’une demande fait par un laboratoire pharmaceutique qui demande de commercialiser un médicament. L’adm refuse l’autorisation du médoc sur le marché. Le labo a un préjudice car elle ne peut pas commercialiser son médc → préjudice financier. Il peut faire un recours en annulation, mais aussi un recours en responsabilité pour obtenir indemnisation des gains qu’il na pas pu percevoir. Un AAU quand on l’attaque on distinct la légalité externe (les modalités d’élaboration de l’acte, on y retrouve : la compétence, la procédure, la forme) et la légalité interne (contenu de l’acte c’est le refus). Possible qu’il y ai eu une inégalité qui a été commise par l’adm. (vice de forme,

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    Cas pratique n°1 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur le principe de spécialité des établissements publics. En présence, la RATP est un établissement public crée pour exploiter des réseaux et des lignes de transport public en commun dans la région parisienne. Elle a donc pour but de remplir une mission d’intérêt général avec donc une compétence limitée à l’exploitation du réseau de transport en commun. Une récente décision du Ministre délégué aux télécommunications….

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    Le régime des actes administratifs unilatéraux est dominé trois principes fondamentaux :Premièrement, tous les actes administratifs bénéficient de présomption de conformité au droit, C’est ‘autorité de la chose décidée celle-ci conteste leur régularité, Deuxièmement le principe selon lequel ces actes jouissent d’une présomption d’administrativité, c’est-à-dire de soumission au droit et au juge administratif, Troisièmement les actes administratifs délivrés intuitu personae….

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    Cas pratique Monsieur Harry Less a été condamné le 4 janvier 2010 à une peine de 5 années de réclusion criminelle à la maison d’arrêt de « Tant qu’il y a de l’espoir » pour vols de véhicules de police. Il effectue durant sa peine un travail de mécanicien au sein du garage pénitentiaire. Lors d’une fouille inopinée des cellules le 27 février 2010, un agent pénitencier examine la cellule de M. Harry Less, ce dernier ayant fumé et laissé des mégots dans sa cellule malgré l’interdiction du règlement intérieur, l’agent de sécurité qui n’aimé guère les manières de M. LESS lui infligea un travail pénible de nettoyage pendant une semaine au réfectoire du pénitencier à la place d’effectuer son travail de mécanicien. N’ayant pas vraiment apprécié la plaisanterie, M. Less décida, lors de son service au garage, d’introduire une quantité importante de patates dans le pot d’échappement du véhicule de l’agent qui l’avait sanctionné.….

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  • Cas pratique droit administratif l2
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    Cas pratique séance n3 L2 DROIT – Cours de DROIT ADMINISTRATIF Année universitaire 2023-2024 - premier semestre Mme Jeanne DE GLINIASTY Séance n°3 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Cas pratique I.- Une étude menée par l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ci-après, l’« ANSES ») vient de conclure à l'effet négatif de certains composés chimiques présents dans les crèmes solaires sur les coraux.….

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    Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1.….

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    Licence 2 Droit et techniques de l’assuranceDroit administratifDanièle CristolTD 6 : 11 mars 2022 Après avoir assimilé la partie du cours consacrée à la responsabilité administrative, résoudre le cas pratique suivant : Le 3 septembre 2018, aux alentours de deux heures du matin, une fourgonnette conduite par monsieur Bobibu roule à très vive allure sur une route communale. Il est, en effet, pressé de ramener au parc zoologique municipal….

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    JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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    LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

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    LE TEXTE SI JOINT EST BASE SUR L'OEUVRE DE L'ENSEGNANTE MME NAIMA GUENNOUNI .... ENCORE UNE FOIS MERCI BEAUCOUP « Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité.….

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    -CAS PRATIQUE - En l’espèce, des animaux, laissés en liberté par leurs propriétaires, troublent la quiétude d’une petite commune en endommageant des propriétés privées mais aussi causant de nombreux accidents. L’absence de local adapté pour y garder les animaux errants fait que les arrêtés interdisant la divagation des animaux errants et qui ont été pris par le maire sont dépourvus d’effets. Les habitants saisissent donc le préfet. Ce dernier écrit au maire dans le but de lui rappeler le rôle qu’il doit jouer.….

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    A priori négative, sa définition de la notion dans nous dit que tout AAU revêt nécessairement un caractère normatif, ce qui reviendrait à exclure des AAU tous les actes unilatéraux dits « non-exécutoires ». Ainsi, pour mettre en œuvre l’activité administrative, l’administration dispose de deux instruments juridiques: l’acte administratif unilatéral et le contrat. L'acte reste le procédé normal de l'action administrative et constitue un moyen d'action très encadré par le droit car soumis à un contrôle plus ou moins approfondi du juge ainsi qu'à la possibilité qu'ont leurs destinataires de….

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    TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.….

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    INTRODUCTION GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette notion ? Il s’agit donc de déterminer l’objet du droit administratif (section 1) ; quels rapports entretient-elle avec le droit : on verra à cette occasion qu’elle est soumise à un droit spécial mais aussi, dans certaines circonstances, aux règles de droit privé (section 2) ; Quelles sont les caractéristiques de ce droit spécial, que l’on va appeler le droit administratif au sens strict ?….

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