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Cas pratique droit administratif

12482 mots 50 pages
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Droit administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 …afficher plus de contenu…

La personne a perdue sa main. - Un enfant de 10 ans se trouve avec d’autres enfants à la récré et se blesse à la main et fini amputé.- un détenu dans établissement pénitentiaire vie dans une cellule exiguë sale, se plains de ses conditions de détention→ collectifs : - en matière sanitaire : affaire du sang contaminé : une journaliste en 1991 révèle que un établissement a continué de distribuer des produits sanguins alors qu’ils étaient conscient que le sang était contaminé par le VIH. Trois …afficher plus de contenu…

AAU (acte adm uniltéral) : un refus de l’État d’une demande fait par un laboratoire pharmaceutique qui demande de commercialiser un médicament. L’adm refuse l’autorisation du médoc sur le marché. Le labo a un préjudice car elle ne peut pas commercialiser son médc → préjudice financier. Il peut faire un recours en annulation, mais aussi un recours en responsabilité pour obtenir indemnisation des gains qu’il na pas pu percevoir. Un AAU quand on l’attaque on distinct la légalité externe (les modalités d’élaboration de l’acte, on y retrouve : la compétence, la procédure, la forme) et la légalité interne (contenu de l’acte c’est le refus). Possible qu’il y ai eu une inégalité qui a été commise par l’adm. (vice de forme,

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    Cas pratique Monsieur Harry Less a été condamné le 4 janvier 2010 à une peine de 5 années de réclusion criminelle à la maison d’arrêt de « Tant qu’il y a de l’espoir » pour vols de véhicules de police. Il effectue durant sa peine un travail de mécanicien au sein du garage pénitentiaire. Lors d’une fouille inopinée des cellules le 27 février 2010, un agent pénitencier examine la cellule de M. Harry Less, ce dernier ayant fumé et laissé des mégots dans sa cellule malgré l’interdiction du règlement intérieur, l’agent de sécurité qui n’aimé guère les manières de M. LESS lui infligea un travail pénible de nettoyage pendant une semaine au réfectoire du pénitencier à la place d’effectuer son travail de mécanicien. N’ayant pas vraiment apprécié la plaisanterie, M. Less décida, lors de son service au garage, d’introduire une quantité importante de patates dans le pot d’échappement du véhicule de l’agent qui l’avait sanctionné.….

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    Cas pratique séance n3 L2 DROIT – Cours de DROIT ADMINISTRATIF Année universitaire 2023-2024 - premier semestre Mme Jeanne DE GLINIASTY Séance n°3 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Cas pratique I.- Une étude menée par l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ci-après, l’« ANSES ») vient de conclure à l'effet négatif de certains composés chimiques présents dans les crèmes solaires sur les coraux.….

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    Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1.….

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    JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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    Licence 2 Droit et techniques de l’assuranceDroit administratifDanièle CristolTD 6 : 11 mars 2022 Après avoir assimilé la partie du cours consacrée à la responsabilité administrative, résoudre le cas pratique suivant : Le 3 septembre 2018, aux alentours de deux heures du matin, une fourgonnette conduite par monsieur Bobibu roule à très vive allure sur une route communale. Il est, en effet, pressé de ramener au parc zoologique municipal….

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  • Cas pratique droit administratif
    1727 mots | 7 pages

    Une couple de ressortissants étrangers accompagné de leur enfant mineur de 7 ans, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012. Ils sont arrêtés par les forces de l’ordre le 6 octobre 2012. Selon la loi, en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut justifier d’une situation régulière sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit de séjour. S’il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut alors, par un arrêté, ordonner sa reconduite dans son pays d’origine. Le cas échéant, dans l’attente de l’exécution effective de cette mesure, l’étranger est placé dans un centre de rétention.….

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    LE TEXTE SI JOINT EST BASE SUR L'OEUVRE DE L'ENSEGNANTE MME NAIMA GUENNOUNI .... ENCORE UNE FOIS MERCI BEAUCOUP « Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité.….

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    Cas pratique n°1 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur le principe de spécialité des établissements publics. En présence, la RATP est un établissement public crée pour exploiter des réseaux et des lignes de transport public en commun dans la région parisienne. Elle a donc pour but de remplir une mission d’intérêt général avec donc une compétence limitée à l’exploitation du réseau de transport en commun. Une récente décision du Ministre délégué aux télécommunications….

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    LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

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    L’administration dispose de moyen juridique, pour remplir des missions spécifiques liés à l’intérêt général. Cette activité pouvant parfois mettre en jeux l’administration. Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens.….

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