évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux

La responsabilite du fait des lois aujourd'hui “Le roi ne peut mal faire” ou peut-il? Les innovations en matierre de la responsabilite de l'Etat ont met fin a une longue tradition d'irresponsabilite, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilite contractuelle ou d'intervention legislative. En suivant des etapes difficiles et lentes, le principe de la responsabilite de l'administration s'a forme. L'arret “Blanco” est le premier a consacrer la responsabilite administrative de l'Etat

Administration et droit pénal Administration : Accroche Situation des policiers : TC de Bobigny décembre 2010: affaire des 7 policiers renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné de peine ferme. Puisque peine ferme alors radiation de la police nationale. Pas d’immunité des policiers. Et le fait d’être dépositaire de l’autorité publique peut être une circonstance aggravante. Usage du flashball et du taser. Dans administration y a aussi AAI, avec statut particulier qui est l’indépendance

après l’intervention du juge soit sans son intervention mais exceptionnellement par exemple en cas d’urgence. Chapitre I L’acte administratif unilatéral` L’acte administratif unilatéral est un acte juridique élaboré au sein d’une administration publique, il est l’expression d’un pouvoir et c’est une fonction d’autorité de l’Etat. Il existe une distinction fondamentale entre l’acte administratif et l’acte privé. Le droit pratique tout d’abord sa délimitation et sa mise en cause. 1 Délimitation

Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administration Dire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui

rapport sur les incidences de la dette publique et ses répercussions sur les comptes des États. I Évolution de la situation des finances publiques françaises Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d'administration centrale). Le déficit du solde des administrations publiques (différence entre les recettes et les dépenses) se creuse en 2008 (plus de 7 % du PIB).

de responsabilite a toute l adm generalisation tres progressive pas en 10 ans mais 150 mais toujours pas completement, la respons de l adm n est pas tjrs admise les donnees sont tres complexes et le juge joue un gd rôle ds l elaboration d un compris entre des exigences diverses: l interret general, les difficultes d exections de certains services publics, les caracteres specifiques de ces activites, la protection des autorites administratives gradation des fautes et le declin de la faute lourde

préparer le rapport sur les incidences de la dette publique et ses répercussions sur les comptes des États. 1 Évolution de la situation des finances publiques françaises Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d'administration centrale). Le déficit du solde des administrations publiques (différence entre les recettes et les dépenses) se creuse en 2008 (plus de 7 % du PIB). L'accumulation

Droit administratif la responsabilité administrative note de synthèse : Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence administrative qui a élaboré un système de responsabilité autonome propre à l’administration.      L’activité administrative