évolution De La Responsabilité Pour Faute De L Administration

relatifs aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: * La promulgation du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. * La promulgation du dahir du 23 novembre 2005 portant statut de Bank

compétence dans le domaine de l’action sanitaire et sociale) La réussite de cette prise en charge est souvent conditionné par le niveau économique du pays, l’existence de législations sociales ; sanitaire et hospitalière ; l’organisation des administrations sanitaire (y compris les services extérieurs du ministère de la santé et ceux de l’état et des infrastructures sanitaires ; l’utilisation de ces infrastructure par la population desservie. Face ces élément, la cote d’ivoire présente elle caractéristiques

comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs juridictions interviennent en matière financière *Des juridictions occasionnelles : • Le CE à l'occasion du contrôle exercé sur la juridiction financière, par la voie

réglementation des rapports de droit privé, c’est-à-dire des droits entre les particuliers. Il couvre un domaine très vaste qui comprend le statut des personnes (naissance, filiation, mariage, divorce, décès) et les actes juridiques (contrat, testament, la responsabilité, le régime des biens, les successions, …). L’ensemble de ces règles se trouvent dans un document élaboré sous Napoléon et qui date de 1804 : le Code Civil. Le droit commercial porte sur les relations entre les particuliers (personne physique

considération tenant aux fco du système judi ; tribunaux encombré … on essayera de ressouder le pb par d'autres moyen : par ex : évolution du droit des contrats, certains auteurs prônent le recours aux juges. autre ex: proposition, pour divorcer on va voir le maire au lieu du juge : ça n'a pas était admis INTRODUCTION contexte historique : Section première évolution des instituions juridictionnelles section deuxième source des insti juri ça date de la revo française qui réalisa une oeuvre

question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives. Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale

chose que pourra faire le JA, c’est annuler la mesure si elle est illégale. Dans le contentieux de pleine juridiction, le JA va pouvoir annuler la mesure mais il pourra également substituer sa décision à celle de l’administration. (Ex : recours en responsabilité). Toutefois, cette obligation est entendue de façon restrictive par le JA. Le CE a effectivement posé trois conditions cumulatives pour accepter d’annuler un refus de prendre une mesure de police : - il faut que la mesure soit indispensable

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque

fonctionnaire Les fonctionnaires n’étant régis, ni par le Code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. Définition et statut : Etre fonctionnaire, c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt général. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit ses conditions de travail et de rémunération. Ainsi, le montant du traitement est fixé en fonction

condition de l’intervention du PR, par ailleurs l’art. 64 parle d’autorité judiciaire et non de pouvoir judicaire, cela a donné lieux à beaucoup d’interprétation. Mais, le Conseil Constitution a lui même affirmé le principe d’indépendance des administrations judiciaires et administratives (DC 1980 et DC 1987). B- La séparation des pouvoirs judiciaire et législatif. Cette séparation implique en premier lieu d’interdire aux juges toutes immixtions dans la fonction législative. Cette interdiction