évolution Du Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Depuis 1958

l’exécutif : (1962 : article 11, pour réviser la constitution) il y a une question plus compliqué car la constitution ne fixe pas de règles pour l’interprétation. Le champs de l’interprétation du texte constitutionnel est étendu car la constitution de 1958 est assez imprécise. (Exemple l’article 11). L’article 5 de la constitution : « le président de la république veille au respect de la constitution il en est le gardien ». Ceci l’autorise à délivrer une interprétation légitime et authentique du texte

structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste

conséquences sur l'application de ce droit.Abbé Sieyès ( « une constitution doit être brève et obscure »). Ces caractéristiques ont plusieurs conséquences : → la première est qu'une constitution peut résister au temps (ex : constitution des USA est la mm depuis 1787, elle a été modifiée seulement une 20aine de fois (cf. Esclavage) (« affirmative action » → compenser les inégalités). Les interprètes de la constitution, et en particulier les juges qui sont conduits à interpréter, mettent en œuvre des méthodes

présenterai les principaux modèles existants et enfin je vais davantage m’attarder sur le modèle français. Principaux traits de son évolution Tout d’abord, la notion de justice constitutionnelle n’est pas vraiment une invention des Etats modernes. En effet, le droit de la Grèce antique distinguait le nomos (que l'on pourrait dans un certain sens comparer aux lois constitutionnelles actuelles) du psephisma qui pourrait à notre époque être appelé règlement. Les Grecs avaient donc déjà introduit le

Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire DDHC :

C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité

n'y avait pas de dispositions législatives les intégrant expressément dans l'ordre juridique interne. La Constitution de la IV ème République a montré une volonté d'intégration du droit international dans notre système juridique. La Constitution de 1958 pose finalement la place des normes internationales. Ainsi, les règles constitutionnelles ont été précisées et éclairées par la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat au fil du temps ont permis la mise

préalablement[2]. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Cinquième République. Le texte est écrit. Il est pourtant sujet à la coutume et aux conventions de la Constitution. Il est complété par un ensemble de textes particuliers, les lois organiques, dont la seule définition est d'être un texte pris selon une procédure particulière (article 46 de la Constitution). La Constitution est composée de deux grands ensembles, qui forment un "bloc de constitutionnalité". Le premier est le corps du texte

contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle