évolution Du Rôle De La Police Administrative

succéder jusqu’au procès, application des peines. Une matière très humaine. Pour pouvoir la comprendre, se mettre à la place de la personne. Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit

questions. Cependant, ces statistiques font elles-mêmes l'objet de débats, car il n'existe pas de mesure objective de la délinquance (ni même de définition). Des enquêtes faites auprès de la population complètent désormais les statistiques administratives, sans résoudre le problème. 1. Qu'est-ce qu'une infraction? C'est la règle qui fait l'infraction: la délinquance (*) mesurée dépend d'abord de la qualification donnée à divers comportements par la société. Or les notions de "crime" et de "délit"

personnifié un rouage technique. Cela n’est pas anodin. L’administration n’est qu’un organe de ministre. Cette évolution de la langue se manifeste très nettement à la veille de la Révolution, au milieu du 18ème siècle, où le Roi Louis 15 gouverne peu. La France est alors à son apogée sur le plan politique, dans ce contexte là, on a un appareil d’Etat qui se met à fonctionner seul. La structure administrative se met à fonctionner de manière autonome en dehors de l’action même de celui que l’on considère comme

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)

elle véhicule une idéologie nouvelle et ne veut pas être entravée par le droit. Loi des 16 – 24 août 1790 adoptées assez tôt par la Constituante, qui nous dit «  les fonctions judiciaires sont distincts et demeureront tours séparées des fonctions administrative. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs; ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions » > les tentatives des parlements c'est finit

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque

législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations

L'État de droit est une innovation de la forme de l'État. C'est une évolution, une société politique établie sur la paix à la différence de l'imperator qui avait le pouvoir absolu. Elle rompt la forme impériale du pouvoir. En Allemagne, la construction de cette doctrine a connu deux étapes . Au début du 19ème, des juristes Allemands ont posé l'État de droit en doctrine. Ces auteurs étaient Mohl, Stahl, Geist. Ils ont opposé l'État de Police à l'État de droit et souhaitaient que l'État soit également soumis

nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée