être Libre Cest Agir Sous La Conduite De La Raison

cette loi modifie l'art. L213-3 COJ. Aujourd'hui, le JAF est appelé à connaître de l'homologation judiciaire, du changement de régime matrimonial, pr les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, également pacs et concubinages, sous reserve qu'il y ait un incapable, dans ce cas le juge des tutelles reste compétent (juge d'instance). Si le régime matrimonial est dissout par décès, le JAF n'est pas compétent. L'art. 14 est ample puisqu'il donne compétence au JAF pour la fixation

nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au

faire quelque chose au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique parce que l'on va vouloir contraindre le débiteur à s'exécuter par la force publique. Ce lien va pouvoir être imposé par la force contre un débiteur réticent. *L'obligation désignera aussi la face passive de ce rapport de droit, c'est-à-dire la dette, ce que doit le débiteur. La dette se dit le debitum et l'obligation peut aussi la représenter. Pour

ces matières là, on a des matières comme le droit des personnes, de la famille, qui sont des droits de concepts utilisés tous les jours. Section 1 : La notion de famille La famille est très difficile à définir. Plusieurs approches doivent donc être appréhendées pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit

C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats. On est donc en présence d’un phénomène en ce que la loi peut être le fruit d’une négo préalable. Pb de fond : la DDHC de 1789 désigne la loi comme l’expression de la volonté générale, or les partenaires sociaux n’ont pas vocation a exprimer l’intérêt général. Donc les partenaires sociaux peuvent-ils être élevés au rang d'initiateurs législatifs ? 2. La représentation du personnel dans l’entreprise Le légi a mis en place des

instrument de paiement s’il peut le faire accepter lui-même lorsqu’il aura à effectuer un règlement. L’acceptation suppose la confiance, et elle ne va jamais de soi de manière monétaire. 1. Qu’est-ce que la monnaie ? Avant la monnaie était sous la forme d’or, d’argent ou une série d’autres marchandises, cependant aujourd’hui, celle-ci est dématérialisée et automatisé. 2.1. Les origines de la monnaie Les premières économies n’était pas monétaires mais des économies fondées sur

moyen de contrainte sur la population ne fait pas que l’Etat est obligatoirement autoritaire ou totalitaire. Ce qui compte d’après Weber est que la contrainte physique est une menace en cas de défaillance l’Etat peut utiliser. Elle constitue une raison ultime auquel l’Etat peur avoir recours. 2ieme : ce monopole spécifique de l’Etat le distingue de tous les autres groupements sociaux qui ne disposent pas d’un autre monopole. Cela distingue l’Etat de l’Eglise pour garantir ces règlements car elle

moral. Roman qui met l’accent sur l’égalité entre les hommes. Dès la rencontre avec « vendredi » il y a une micro Société qui se créée. Avant cela il n y a pas de droit, lorsque seulement plusieurs êtres se trouvent réuni : besoin d’ordonner une conduite, de fixer des règles. « Ubi societas ibi jus » : la où il y a une société, il y a du droit. Société occidental toutes soumises aux règles de la loi. Les pouvoirs publics, les justiciables sont soumis à l’ordre juridique. L’Etat de droit s’oppose

première année et s’achève, en 4ème année, ou en 5ème,… ou jamais, pour certains. La première année de droit est, essentiellement, une année de découverte, découverte de la faculté, découverte des études supérieures, découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou

personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-àdire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc. Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne