Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite
(EHPAD), le coût des prestations d'aide ménagère et/ou de restauration, des frais d'hébergement et de vie au sein d'une famille d'accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale légale aux personnes âgées.
Cette aide est versée, sous conditions, par le Conseil Général et vous permettra de couvrir les sommes restant à payer. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées
Droit à l'aide sociale
Toute personne résidant en France peut bénéficier, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale relevant de la compétence du Conseil Général.

Conditions générales d'attribution à l'aide sociale légale Conditions de nationalité et de résidence
Peuvent solliciter l'aide sociale :



les personnes de nationalité française résidant en France,



les étrangers bénéficiaires d'une convention d'assistance sociale et médicale liant la France et leur pays d'origine, 

les étrangers qui ne bénéficient pas d'une convention, à la condition d'un séjour régulier :

o

pour l'aide ménagère (nécessité de justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans),

o

pour la prise en charge des repas en foyer restaurant,

o

pour l'hébergement en établissement social ou médico-social ou de soins de longue durée,

o

pour le placement familial.

Conditions de ressources
Le demandeur doit être dépourvu des ressources suffisantes pour faire face à la dépense. Cette insuffisance est appréciée soit par rapport à un plafond de ressources ou par rapport à la dépense à assumer. Les ressources prises en compte sont :



les ressources personnelles : la plupart de vos ressources sont prises en compte. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,



les