Droit

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  • Publié le : 17 mars 2010
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Instit juridiq.
2) aide juridique.
Elle a été instituer sous sa forme actuelle par la loi du 10/07/91. Elle comporte deux aspects :
L’aide juridictionnelle. Elle permet a une personne ne disposent que de faibles revenues d’etre dispenser de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, auxiliaires de justice)
L’aide a l’accès au droit. Elle permet a unepersonne de recevoir gratuitement une info ou un conseil juridique.
AJ est possible pour toute personne physique dont les ressources sont insuffisante, de nationalité fr ou ressortissent des états membre de l’UE ou encore des pers de nationalité étrangère résident habituellement et régulièrement France. Peuvent encore en bénéficier de AJ les pers qui n’entre pas dans ces cat. Mais dont lasituation apparait particulier digne d’interet au regard de l’objet du litige et des charges prévisibles du procès. Elle est encore possible pour les pers a but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes. Au 1er janvier 2008 le plafond des ressources pour l’AJ total est de 885 mensuel et pour l’AJ partiel 1328. Ses plafonds sont majorés de 159 pour chacunedes deux 1er personnes a charge et au dela de 2 personnes a charge elle est de 101. Les ressources prisent en compte sont de toute natures : les salaires, les rentes, loyers, existence de biens meubles et immeubles, élément exterieur Du train de vie, ressource du conjoint, ressource des pers vivant au foyer, etc. sauf les prestations familiales et sociales.pour que l’aide soit accordé il faut encoreque l’action ne parraisse pas dénué de fondement ou manifestement irrecevable . toutes ces conditions sont vérifier par les bureaux d’AJ qui siègent après de chaque TGI, ainsi qu’auprès de la cours de cassation et conseil d’état.
Lorsque l’A est accordé partiellement l’état verse une partie des frais et l’autre partie est a la charge de la personne selon des tarifs fixer par décrets pour lesaux de justice et selon des honoraires fixer conventionnellement pour les avocats.
Lorsque l’aide est accordé entierement le bénéficière n’a rien a payer, les avocats et aux de justices étant totaltmentindemnisés par l’état. Cpdt lors qu’une personne ayant bébéficier de l’AJ gagne un procès et que ce procès lui procure des sommes conséquentes, le bureau de l’AJ peut décider de retirer l’aide etl’avocat peut alors demander au client de lui verser les honoraires. Si le bénéficère de l’AJ perd ce procès il n’a pas apayer ses propres frais mais en principe il doit payer les dépens de sont adversaire. Toute fois le juge peut décider laisser la charge des dépends a l’état.
L’aide a l’accès aux droits.
Concerne les personne qui ont besoin d’effectuer une démarche adm ou d’unrenseignement juridique sans toute fois engager un procès. Cette AaD est organiser a niveau départemental de l’AJ par le conseil départemental de l’AJ. L’AaD est financé en partie par l’état, en partie par des subventions (organismes pro, ….).
c) la responsabilité de l’état.
1) le responsabilité pour les juridiction de l’ordre judicière.
L’art. 781-1 du COJ devenue aujourd’hui l. 141-1 nouveauprévoit depuis 1972 la responsabilité de l’état pour le fonctionnement défectueux du service publique de la justice. Lorsqu’il y a faute lourde ou encore quand il ya déni de justice. Assemblée pléinaire de la haute cours définit la déficience carac par un fait ou une série de faits traduisant l’anaptitude du service publique de la justice a remplir la mission dont il est investit. Le déni de justicec’est lorsque les délais sont trop long ou lorsque le juge ne rend pas de jugement. A coté de cette resp. l’état peut encore etre poursuivit par une pers qui fait l’objet de poursuite pénale, lorsqu’auterme de ces poursuites la personne n’est pas condamnée. Si la pers a fait de la détention provisoire elle peut demander une indemnisation pour préjudice matériel et moral. La demande s’adresse au 1er...
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