24 Octobre 2006

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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006


La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance aucréancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura du éclaircie et résoudre au fil du temps. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt qu'il nous est demandé de commenter. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 24 Octobre 2006 qui a eu à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité.Dans cet arrêt, une banque cède sa créance qu’elle détient contre des emprunteurs et qui s'est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux pour un franc symbolique à la société cessionnaire ACR1. La société cessionnaire assigne l’avocat de la banque cédante et la SCP dont il était associé,pour sa négligence qui avait entraînée la perte de la créance, en responsabilité professionnelle aux finsd'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée
.
Par l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 octobre 2004, qui a rejeté la demande du cessionnaire, elle déclare irrecevable l'action engagée aux motifs qu'il y avait une absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. d’une part elle a constaté que l’actede cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance alors que la faute lui portant préjudice était déjà acquises avant celle ci. La société cessionnaire forme alors un pourvoi en Cassation.

La cour de Cassation a du répondre à la question suivante, Le cessionnaired’une créance est-il en mesure d'agir en justice pour réclamer réparation d’un préjudice subit par le cédant en raison de la faute d’un tiers ?

La Cour de cassation répond favorablement à cette question, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles aux motifs que d'une part, l’action en responsabilité civile doit être considérée comme un accessoire de la créance et donc quele transfert de cette dernière emporte également celui des accessoires. Et d'autres par que la signification faite par le cessionnaire au débiteur cédé de la cession de créance rend celle-ci opposable aux Tiers.

La Cour de cassation en affirmant le caractère accessoire de l’action en responsabilité civile, confirme une jurisprudence antérieure et remet en cause la notion de préjudice, (I) etrappel que la signification est un instrument d'opposition de la cession de créance aux tiers et définie ainsi plus largement cette notion (II)

I/ L'action en responsabilité reconnue comme accessoire de la créance

Dans cette décision, la Cour de cassation va précisé ce qu’elle entend par accessoire (A), ce qui va avoir des répercutions sur les fondements de l’action en responsabilité civile(B).

A- Affirmation du caractère accessoire

Dans l'arrêt, la Cour d'appel de Versailles rejette la demande du cessionnaire, en effet elle refuse de reconnaître que l'action en responsabilité civile est accessoire à la créance et ceci pour deux motifs. Tout d'abord, il n'existait pas de mention des droits éventuels dans l'acte de cession.
D’autre part, que le cédant n'avait pas engagéd'action avant la cession contre l'avocat, auteur du préjudice. La cour d'Appel estime alors que le droit d'action en responsabilité civile disparaît avec la cession. Cependant, la Cour de Cassation vient casser cette décision. Et pour cela, elle reconnaît quant à elle un transfert de plein droit de tout les accessoires de la créance avec la cession. Et par ce fait, elle reconnaît également que...
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