A) Généralités

I Définition

Il s’agit d’un crédit à long terme avec une garantie hypothécaire destiné : • à financer l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers • au remboursement de dettes contractées pour les mêmes buts.

La garantie hypothécaire peut-être une hypothèque, un mandat hypothécaire ou une promesse d’affectation hypothécaire.

II But

• Acquisition d'un terrain ou d'une habitation • Construction ou transformation d'une habitation • Paiement de droits de succession en vue du maintien du patrimoine immobilier • Acquisition de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose, etc.) en vue de la conservation du patrimoine immobilier • Remboursement de dettes contractées pour les mêmes buts.

Remarque: le but du crédit doit être majoritairement privé et se situer en dehors des activités professionnelles de l'emprunteur.

III Loi concerné

Loi du 04.08.1992 (loi Wathelet), modifiée par la loi du 13.03.1998 (transparence de l’offre, abandon du système de ristourne, modification de la méthode du calcul du taux lors de la révision, etc.).
Tout comme la loi sur le crédit à la consommation, cette réglementation, qui doit protéger le consommateur/preneur de crédit, comprend : • une obligation d’information ; • des mesures de protection ; • des interdictions.

IV Les garanties hypothécaires :

L’hypothèque :

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation (art. 41 de la loi hypothécaire). Cette sûreté peut être constituée sans dépossession du débiteur, c’est ce qui la différencie du gage.
L'hypothèque est une garantie très courante dans la pratique bancaire. Elle est la plus intéressante des sûretés.

Mais il y a un revers à la médaille ; la constitution de cette garantie est : ➢ formelle (acte notarié, inscription) et ➢ coûteuse (honoraires du notaire, droits d'inscription, droits d'enregistrement de 1 % sur le capital garanti).