DROIT ADMINISTRATIF |

L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée le 9 avril 1999 et portant sur l'incompétence de ce dernier pour juger les actes du gouvernement et plus précisément ceux pris par la Président sur le fondement de la Constitution. Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d’«administrer», leur contentieux échappent à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelles. C’est en quelque sorte la survivance de la « raison d’État ». Un acte de gouvernement est un acte qui est « insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse », selon la formule employée par la jurisprudence administrative. Cependant, en l'espèce, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 56 de la Constitution de 1958. Le 21 février 1998, le Président nomme M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel. La requérante, Mme Ba, a attaqué cette décision devant le Conseil d’État. La demanderesse a saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 21 février 1998.
Il serait intéressant de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des actes pris par le Président de la République et donc qui est habilité à juger les actes du gouvernement ?
Le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître de la décision par laquelle le président nomme un membre du Conseil constitutionnel. Il rejette le recours en invoquant son incompétence.
Il s'agira alors de porter notre attention sur cette incompétence du Conseil d'Etat en l'espèce (I) puis d'envisager les possibilités qui s'offrent quant à la juridiction compétente en matière de jugement des actes du gouvernement (II).

I. L'incompétence patente du Conseil d'Etat pour juger de la légalité d'une