ACTUALISATION PROCEDURE PENALE
15/02/2011

I) DROIT PROSPECTIF

* Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP)

* Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010.

* J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels, à la fin de l’année.

Cours d’assises : rien de nouveau, sauf peut-être l’obligation de motivation des décisions.

* J° spécialisée : rapport sur le droit pénal des mineurs, (il faut plus de sanctions…) mais cela semble un peu enterré.

* J° d’instruction : à chaque fois qu’une affaire est médiatisée ou que l’on pense qu’il y a eu un pbm au niveau de l’I°, on reparle de collégialité de l’I°. * * Suite à Outreau, loi du 7 mars 2007 portant création d’un collège de l’I°. * Ce n’est pas nouveau on avait déjà proposé cela en 85 mais la loi avait été abrogée en 89 avant son entrée en vigueur. * La loi de finance du 28 décembre 2010 a reporté l’entrée en vigueur du collège du l’I°, prévue au 1er janvier 2011, à 2014.

Co-saisine et collège existaient portant déjà.
ART 52-1 CPP * Pole de l’I° dans certains TGI * Décret du 16 janvier 2008 établit la liste des TGI concernés (83 pôles aujourd’hui en France). * Ce sont la TGI où il y a au moins 2 JI. * Le pole regroupe tous les JI du TGI. * Les pôles sont seuls compétents pour connaitre des affaires donnant lieu à Co-saisine (affaires graves et complexes).

ILLUSTRATION

1 crime est commis. * Le proc a 2 possibilités * Ouvre lui-même une information devant la J° du pôle territorialement compétent. * Il se dessaisi au profit du pôle territorialement compétent et dans ce cas, il n’est pas lié par la qualification des faits. (hypothèse la plus