Analyse de décision

Origine : cour de cassation, chambre sociale, le 3 février 2010.

Parties : - Leader Price : demandeur. -Mme X : défendeur. Contexte : Mme X à été engagée par la société Casino cafétéria, son contrat fait suite à un avenant. L’entreprise est rachetée par l’enseigne leader Price, qui effectue des travaux. Durant ces travaux les employées dont Mme X cesse de travailler tout en étant rémunéré. Par la suite l’entreprise annonce à Mme X qu’elle serait transférée dans un autre magasin le temps que les travaux se finissent. Elle refuse et la société la licencie pour faute grave.

Procédure antérieur : * 1er degré : - conseil de prud’homme -Mme X : demandeur - Leader Price : défendeur - sens de la décision : impossible a déterminer * 2eme degré : -cour d’appel -Mme X : impossible à déterminer -leader Price : impossible à déterminer -sens de la décision : Leader Price doit verser des dommages et intérêts à Mme X. Problème de droit : faut-il une durée prévisible pour que le refus d’une affectation soit pris en compte comme un simple changement et non comme une modification ?

Moyens : * Leader Price : * Prétention : ne pas payer d’indemnité. * Argument : µ Il s’agit d’un simple changement et qu’il était justifier, donc le refus est une faute grave. µ La clause n’est applicable que lorsqu’il y a des modifications de contrat. µ La non détermination de la durée ne signifie pas que l’affectation ne soit pas temporaire. µ Il est impossible de donner une date fixe. * Mme X : * Prétention : en désaccord avec le licenciement. * Argument : µ N’a pas eu de durée précise au sujet de l’affectation. µ Externe à la clause, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. Motifs : il s’agit s’un simple changement mains une des règles n’est pas respecté. Celle de la durée prévisible. Sens : le pourvoie est